L’acte était à régulariser avant le 15 avril 2022. Le prêt n’était pas obtenu et la vente n’était pas régularisée au 15 avril 2022.

de l'adhésion, énonçant que sur les supports en unité de compte, « l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non pas sur leurs valeurs qui peuvent fluctuer à la hausse ou à la baisse

d'un montant de 1 070 400 euros souscrit le 8 février 2007 auprès de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 4], [Adresse 3], [X] [Z] (la banque) et garanti par les cautionnements solidaires régularisés

Monsieur [T] et Madame [K] [V] n'ont pas régularisé la situation.

a été régularisée aux fins de remise en état.

; AUX MOTIFS QUE sur les travaux d'aménagement du local professionnel de Mme K..., la SCI Camhaika prétend que les travaux réalisés par le Dr K... dans le local professionnel qui lui était donné à bail

[X] [K] et Mme [E] [K] ont consenti un bail à M.

Par acte sous seing privé en date du 9 février 2023, ils ont consenti à la SAS IRIS GALERIE un bail commercial portant sur le local précité pour une activité de “tous commerces”, pour une durée de 9 ans

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail à ferme établi par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Monsieur [C] [U] et Madame [H] [Y] ont donné à bail à Monsieur [Q] [J] des parcelles situées

appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers à ski ; que, le même jour, M. et Mme X... ont conclu avec la société Transmontagne résidences, exploitant de la résidence de tourisme, un bail

SELARL AJRS en la personne de Me [O] [W] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

À l'audience du 5 février 2026, le juge a soulevé la régularité du cautionnement.

EXPOSE DU LITIGE Suivant jugement du 12 février 2025 signifié le 13 mars 2025, le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Limoges a notamment : - constaté la résiliation du bail

En particulier, il doit être établi un manquement du locataire à une clause expresse du bail, ce manquement doit être visé par la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail prévue par l'article

La SA CDC HABITAT SOCIAL a acquis l’immeuble précité le 26 juin 2024 et a régularisé en ce sens un avenant au contrat de bail avec M. [J] [W].

Le 14 mars 2024, la SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING a acquis de la SARL DIA.MAT les locaux donnés à bail à la SARL ZENITUDE GESTION 1.

Ce bail venait en renouvellement d’un précédent bail conclu le 24 juillet 2000.

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 22 février 2021, l’Etablissement [K] HABITAT a consenti un bail

Le 23 juillet 2013, les parties ont conclu un protocole transactionnel ayant pour objet la signature d'un nouveau bail commercial, régularisé par acte sous seing privé du 22 novembre 2013, pour une durée