Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 31 août 2023 et 27 janvier 2024, sont tardives ; - les moyens soulevés par

à l'information concernant le cumul d'activité libérale et de pension de retraite, ni les dispositions légales et réglementaires en la matière; - dire et juger que le défaut d'information ou encore

Aucune tardiveté ni irrégularité n'est donc à relever.

de cette décision confirmative n’emporte aucun droit pour la commune ; - la décision de retrait attaquée est tardive dès lors qu’elle concerne le permis tacite obtenu le 2 août 2022.

Il s'ensuit que le recours gracieux formé tardivement par le requérant le 1er janvier 2023 n'a pu avoir pour effet de proroger ce délai.

en droit de faire valoir ses droits à la retraite.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 22 juillet 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé

Dès lors, au plus tard le 15 février 2019, M.

Le non-respect de la clause suspensive nous contraint donc à utiliser le droit de rétractation mis en 'uvre. » En premier lieu, les époux [G] reprochent au notaire la tardiveté de la notification

tort, compte tenu des textes applicables en matière de créances publiques, que les premiers juges ont estimé que sa demande présentée au tribunal le 29 octobre 2021 était irrecevable comme tardive

auprès d'entreprises à compter du 6 décembre 2010, date d'un devis relatif à la fourniture de quatre fenêtres en PVC établi par l'entreprise Elysées Fermeture, ce qui ne pouvait être considéré comme tardif

Il soutient que : - sa requête, dirigée contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux, n'est pas tardive ; - aucune des décisions de retrait de points contestées ne lui a été notifiée

B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives aux infractions

Melle X... demande également que sa créance en dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat soit fixée à 1200 €, le bulletin de salaire d'août lui ayant été remis un an après

[X], formé le 15 janvier 2025, est irrecevable car tardif.

voie reconventionnelle, sollicité l'annulation du mandat et de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'apportait pas la preuve d'une remise tardive

[E], des travaux effectués 'la vieille tard, voire très tard (minuit, 2 heures du matin), avoir vu une fois un mot de l'intéressée sur le bureau du gérant précisant à celui-ci qu'elle serait en retard

de points n'est pas tardive.

A, tardive, est irrecevable ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.