La faute Il résulte de l'article 1104 du code civil que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En l'espèce, M.

écrivait, tant au président de la chambre d'accusation qu'au procureur général, afin d'expliquer qu'une demande d'aide juridictionnelle était en cours, depuis une date d'ailleurs non précisée et que, faute

, l'affectation de la salariée dans le seul but de rendre plus difficile pour celle-ci l'exercice de ses fonctions représentatives; que pour ces raisons se trouve ainsi caractérisé l'existence de faute

la qualification d'escroquerie, au seul motif qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'avait été caractérisée, mais sans se prononcer sur le moyen tiré de l'usage de la fausse qualité de créancier, distinct

F... permet de retenir, ce que Patrick X... ne conteste du reste pas, qu'il n'a pas obéi à l'ordre qui lui était donné de quitter les lieux et s'est rebellé ; qu'aucun des membres du personnel du Grand

Depuis la deuxième tranche de travaux du marché en 1999, la corruption s'est révélée au plein jour.

dispositions légales relatives au mode d'administration des preuves, qu'en usant d'un stratagème consistant à délivrer commission rogatoire aux gendarmes, qui se sont présentés en civil et sous une fausse

chambre, en date du 7 juin 1993 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, banqueroute, faux en écriture de commerce et usage, recel

procédure suivie contre Jacques M..., Michel K..., Tomasz U... et la SA M..., prise en sa qualité de civilement responsable, des chefs d'escroquerie, complicité, tentative, complicité de tentative et recel

dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, et à la confiscation de deux bateaux, la deuxième et le troisième, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, recel

-B... utilise un même modus operandi pour obtenir de ses victimes la confiance nécessaire à la conclusion d'une convention puis la crainte nécessaire à la poursuite du lien basé sur une fausse qualité

Il avance que la faute d'imprudence commise par cet enfant, âgé de 6 ans, relève donc la responsabilité de ces derniers.

X..., pour les fausses déclarations de récolte, des années 1999, 2000 et 2001, à trois amendes de 15 euros chacune, et à une pénalité proportionnelle de 20 017 euros, ainsi qu'à la somme de 20 017 euros

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, recel

9ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, après avoir relaxé Savatore I..., Jean-Pierre Y... et Antonio E... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, abus de pouvoirs, faux et usage, fausses

T... a ainsi commis une faute caractérisée; que les juges ajoutent que M.

dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale (LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 – art. 2) ne pourrait avoir lieu, la juridiction n'ayant pas encore été dotée du matériel adéquat » ; "alors que, faute

obligations de la société Frontier AG Bern, n'étant étayée par aucune circonstance extérieure, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse ; qu'elle ne peut donc s'analyser, si son contenu devait se révéler

audience, l'audition de plusieurs témoins à décharge cités par la défense démontre que son droit d'interroger et de faire interroger les témoins à décharge lui a été reconnu ; que l'argument selon lequel, faute

Y... après la soit disant cession de ses parts dans la Centrale europeenne du particulier en juin 2007, - par les témoignages de commerciaux impliquant M.