du code de commerce qui dispose qu'« en aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative des investissement du preneur » ; que cette disposition ne s'applique qu'aux demandes triennales

B, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % allouée par arrêté du 5 juin 1979 pour séquelles d'une méningite lymphocytaire aiguë a demandé le 8 septembre 1997 la révision de sa pension

Y... un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers dans le but d'obtenir dans le cadre d'un révision triennale un déplafonnement des loyers.

-X... ait été conclu à la même date que le bail Y...D..., sur les mêmes lieux, pour un loyer modique, avec révision triennale, avec construction d'une maison d'habitation par le preneur pour son usage

X... n'a entrepris aucune démarche pour recouvrer l'arriéré locatif auprès de sa locataire et qu'il a laissé s'accroître la dette, se bornant, les 15 janvier 1995 et 1997, à réclamer les révisions triennales

des loyers chaque période triennale et qu'elle n'a jamais fourni les indices de référence et les périodes concernées, les tableaux communiqués étant incompréhensibles.

BAHE un mémoire prévu par l'article L145-23 du Code de Commerce demandant la fixation et la révision du loyer annuel à 40 000 euros HT à compter du 12 octobre 2016.

2007, et, en tant que de besoin, à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel et des charges tels que mentionnés dans le bail, sous réserve d'une éventuelle révision

) payable trimestriellement et d'avance les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année au domicile du bailleur ; que ce loyer est révisé de plein droit à l'expiration de chaque période triennale

Elles s’accordent également par suite tant sur le principe de la révision du loyer au 31 mars 2025 que sur la fixation du loyer révisé à la valeur locative des locaux.

LES BORIES n’a pas appliqué la révision du loyer pour la première période triennale du 1er mai 2016 au 31 avril 2019 alors que la variation des indices des loyers commerciaux était à la baisse et conduisait

Elle soutient que la comparaison de la valeur locative doit se faire au regard du loyer renouvelé de l'ancien local et de perspectives de révision triennale.

Les consorts [L] ont fait signifier le 1er septembre 2020 à la SCI BAIN LOTI une révision du loyer. Ils ont saisi le juge des loyers commerciaux le 4 mai 2021 aux fins de fixation du loyer.

provisoire des classifications dans la métallurgie, et que les cadres relevant de cette catégorie ne peuvent bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu par les articles 21 et 22

Pourtant, il est constant que la société [5] étant une entreprise relevant du code rural et soumise à la tarification individualisée, la MSA doit procéder au recalcul du taux de cotisation en cas de révision

. / Au moment de la révision de l'analyse d'un marché, l'autorité publie un bilan relatif aux résultats effectifs, eu égard aux objectifs poursuivis, des mesures décidées en vertu de l'analyse précédente

société STHNC reproche au premier juge d'avoir déclaré que le nouveau loyer serait dû rétroactivement à compter du 1er juillet 2017, date du renouvellement du bail et non à celle de la demande de révision

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.

Ainsi, l'intimée soutient que les parties ont renoncé à la révision légale triennale relevant du statut des baux commerciaux, de manière régulière.

triennale en fonction de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux ; - Condamner la société Krysmapompas Funeral à payer à Mme [M] veuve [O] la somme de 5.000 € à titre de dommages intérêts en