X... n'habite pas sur le territoire de la commune ni qu'il ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales, alors que c'est le Tribunal et non le requérant

X..., tirée de la nullité du rôle d'imposition, titre exécutoire servant de fondement aux actes de poursuites, en raison d'une erreur sur l'orthographe de son nom, la cour d'appel devait renvoyer les parties

fait grief à l'arrêt de dire que l'instance engagée à l'encontre de l'employeur est périmée alors « que le délai de péremption de l'instance prud'homale ne court que si l'ordonnance de radiation du rôle

ce que son économie générale ne soit pas manifestement déséquilibrée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, en raison des contraintes économiques particulières résultant du rôle

moyen, qu'en l'état de ses conclusions rappelant que la convention du 14 décembre 1993 avait été conclue au visa de la convention cadre du 13 mai 1993 et de l'avenant à cette dernière qui limitait le rôle

se substituait à la décision de rétention du préfet, le recours de ce dernier n'étant pas suspensif, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et a méconnu son rôle

n'est pas le cas en l'espèce, où ce document se borne à mentionner (page 5) que "les témoins figurant sur la liste à l'exception de Véronique Y... ont été successivement appelés et introduits à tour de rôle

et d'avoir dit que la société Le Nettoyage général était demeurée l'employeur des deux salariés, alors, d'une part, que la cour d'appel a ignoré la situation réelle et ne s'est pas expliquée sur le rôle

X... n'habite pas sur le territoire de la commune ni qu'il ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales, alors que c'est le Tribunal, et non la requérante

dont la propriété est contestée entre la SCI et le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Martin alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du Code de l'expropriation relatives au rôle

X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article

docteur Y..., cependant que celui-ci avait seulement constaté que la gonarthrose se serait révélée même en l'absence d'accident, sans pour autant constater que l'accident du travail n'avait eu aucun rôle

X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article

X..., ayant sollicité une radiation du rôle, comme constaté au plumitif d'audience, en attendant que Mme Y..., recherchant une transaction sur les indemnités de rupture de son contrat de travail, ait conclu

X... était à durée déterminée, l'autorisation de résidence annuelle n'ayant qu'un rôle administratif et étant sans incidence sur les relations contractuelles ; que M.

X... ayant saisi, dans les délais les services fiscaux en protestant contre sa non-inscription au rôle des contributions, le Tribunal aurait violé les articles 1413-1 du Code des impôts et R. 196-6 du

travail est imputable au travail est une présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire ; qu'une telle présomption est écartée lorsqu'il est établi que le travail n'a pu jouer aucun rôle

lequel est intitulé : note de mise au point du 9 mars 1984; qu'en affirmant que la société Sovac ne s'est pas associée à l'entreprise de la société Goujon promotion, et qu'elle s'est confinée dans son rôle