CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M.

ABID demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en

Houria, Tabriquet à Salé (Maroc) ; Mme X..., épouse Z... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa

BAYA, demeurant bâtiment 251, n° 19 à Hayel Y..., Rabat au Maroc ; M.

Ryad, à Rabat (Maroc) ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rabat d'arrêt et désistement Sur la requête présentée par la SCP Piwnica & Molinié, avocat de M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société des transports Fargier, société anonyme ayant son siège à Rungis (Val-de-Marne), ..., en rectification d'erreur matérielle et en rabat

Georges X... ..., 92160 Antony, tendant au rabat de l'arrêt n° 2000, rendu le 19 avril 2000 par la Cour de Cassation, chambre sociale, au profit de la société Zurich Saltiel, société anonyme, dont le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Rabah X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

RABAH A ETE VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE SON DECES QUELQUES JOURS PLUS TARD ; QUE LA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS MINEURS ONT OBTENU LE SERVICE DE LA RENTE PREVUE

[U] [Z], intitulées « Conclusions n°2 opposition à la demande rabat de clôture » , sollicitant du juge de la mise en état de : « Rejeter la demande de rabat d’ordonnance de clôture et de « réouverture

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 janvier 2000, confirmée le 22 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à

Abdelhak X..., demeurant Hay Inbiaat n 25 B, à Rabat (Maroc) ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2000, confirmée sur recours gracieux le 22 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF) nous a régulièrement saisi de sa demande.

10/07/2025 PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE, ASSISTEE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER, par mise à disposition RG J2025000459 03/07/2025 AFFAIRE 2025021147 ENTRE : SAS EUROPEENNE DE RABATTEMENT

LA MARGE DE BENEFICE BRUT PRATIQUEE PAR L'ENTREPRISE "A PARTIR DE LA REPARTITION DES PRODUITS VENDUS ET DES MARGES BENEFICIAIRES RELEVEES PAR CATEGORIES D'ARTICLE, AINSI QU'EN PRENANT "EN COMPTE LES RABAIS

d'un nombre significatif d'articles offerts à la vente à l'époque de la vérification un pourcentage moyen de marge brute de 60 %, déterminé en tenant compte de la fréquence des ventes, faites avec rabais

X... avait pratiqué des rabais supérieurs à ceux qu'elle admettait, et ce même après un avertissement délivré à l'agent à ce sujet ; que la cour d'appel, qui constatait qu'un avertissement avait été délivré