AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e89
15 janvier 2015
15 janvier 2015
.; Considérant enfin, que le jugement sera confirmé par adoption motifs, en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme Z..., au niveau de " la trappe de ramonage et de l'aération de la cuisine " ; - Sur
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CETAT:CETATEXT000007765128
26 mai 1989
26 mai 1989
1 et 2-3 du contrat d'exploitation signé le 16 avril 1976 entre le centre hospitalier d'Aubagne et la SOCIETE PROVENCALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR, cette société avait l'obligation d'effectuer le ramonage
Source officielle