, 4 x 12 500 francs), et ne fait nullement apparaître un quelconque rapport avec la constitution d'une " SCI Sainte Berthe " objet d'un prétendu mandat et ne rend, par conséquent, pas vraissemblable le

"ne suffisent pas à faire la preuve de la sous-traitance alléguée, dès lors que : - les travaux prétendument confiés à Spefig ne présentaient aucune spécificité par rapport à l'objet de la société Pmp

aux contrats ou marchés publics habituels.

du souscripteur d'en rapporter la preuve ; que, dans son arrêt du 24 juin 2005 la cour de céans a, avant dire droit sur cette demande de nullité de contrat, sollicité la production aux débats : - des

de l'agent de contrôle qui indiquaient très exactement les différents chefs de redressement encourus ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, sans encourir les griefs du moyen, que la

de dommages et intérêts dirigée contre la banque en ce que cette action porte sur le prêt objet de l'offre n° 206658-001-50, et sur les deux prêts objets de l'offre n° 606658-003-53, alors « que la Cour

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que l'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société [4] a formé un pourvoi contre

d'assurance que la garantie objet de l'action dont le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon avait constaté le désistement, n'était pas identique à cette dernière, qui portait

Sur le rapport de M.

La société Arc des couleurs fait grief au jugement de rejeter ses demandes tendant à voir ordonner la suspension de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat projeté, et notamment la décision

de rapporter (Com. 10 févr. 2015, n° 14-11909).

Z... s'est montré                 serein, "Dans le cadre de ce rapport annuel, en note de bas de page, nous faisons état d'un fait : TFP fait l'objet d'une instruction pénale. Ni plus, ni moins.

la résiliation du contrat de concession à ses torts exclusifs et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Cotte président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

ayant pour objet le remplacement de Mme Z... pour la durée de son congé de maternité, ce contrat conclu avec une durée minimale du 13 février 1989 au 13 mai 1989 ayant pris fin avec le retour de la salariée