normales compte tenu de la nature de sa mission, de ses fonctions et de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que ces fautes, consistant en une sous-évaluation du risque

, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et

renseigné par une exacte déclaration sur l'état pathologique préexistant de tous les adhérents, ce qui lui permet seulement soit d'adopter une tarification collective en fonction de la gravité des risques

Par une décision du 22 octobre 2010, le comité de règlement et des sanctions de la CRE (le Cordis), saisi par un fournisseur d'électricité d'un différend l'opposant à la société ERDF relativement à cette

Y..., Z... et A... à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, d'avoir dénoncé mensongèrement à une autorité judiciaire un vol, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis

allégué de Jean C... de se dispenser de cette visite ne saurait l'exonérer de sa responsabilité propre et révèle que la démarche de Christian X... ressort d'un choix délibéré où il préfère prendre un risque

condamné le premier à 10 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires, le deuxième à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour le même délit et pour infractions aux règles

amiante", sans constater précisément que, dans le domaine de la construction navale, la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et l'état des connaissances scientifiques relatives au risque de l'amiante

légal capitalisés à compter du 3 avril 2014 alors : « 1°/ que tout organisme dispensateur de crédit est tenu à un devoir de mise en garde de la caution, lui imposant notamment de l'alerter sur le risque

amiante", sans constater précisément que, dans le domaine de la construction navale, la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et l'état des connaissances scientifiques relatives au risque de l'amiante

Les risques incapacité de travail et invalidité étaient garantis par un contrat souscrit par l'employeur auprès d'un autre assureur. 2.

... coupables d'homicide involontaire ; "aux motifs que c'est à la société Miroiterie Centrale, employeur d'Hervé Y..., et à son président Daniel X... qu'il appartenait de veiller au respect des règles

d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi que de dommages-intérêts pour le manquement de ce transporteur à l'obligation d'information prévue à l'article 14 de ce règlement.

d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi que de dommages-intérêts pour le manquement de ce transporteur à l'obligation d'information prévue à l'article 14 de ce règlement.

société [2] a été poursuivie du chef d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

avoir, au préalable, sollicité de ses voisins et de ses locataires l'autorisation d'entreprendre les travaux, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la SCI avait été avertie par l'entrepreneur des risques

Vu : - le règlement UE n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du

l'activité d'une caisse, traitant chaque année plusieurs centaines de milliers de dossiers, ne pouvait permettre à son directeur de suivre le déroulement d'une procédure déterminée et d'imposer, au risque