Il fut relaxé pour les autres délits.

Chantiers et ateliers de la Perrière (CAP) amenée en 1987 à procéder à une compression de ses effectifs en raison des difficultés économiques du secteur d'activité, a conclu le 11 décembre 1987 avec l'Etat

sociale, ensemble l'article 49 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre de néphrologie de Châteauroux, soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat

de la totalité des salaires dus à la victime au cours de l'incapacité devait être inclus dans le calcul de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique et servant d'assiette au recours de l'Etat

Après s'être acquittée, le 27 octobre 2005, du montant réclamé par l'administration des douanes, la société Etam a assigné celle-ci en demandant le remboursement de cette somme.

confitures et jus de fruits tropicaux (la société Denel), établie dans le département de la Martinique, a pour activité la distribution de boissons sucrées et édulcorées, qu'elle importe pour l'essentiel d'Etats

Société nouvelle des yaourts Litée (la société SNYL), établie dans le département de la Martinique, a pour activité la distribution de boissons sucrées et édulcorées, qu'elle importe pour l'essentiel d'Etats

l'Union européenne ; que, depuis le 1er janvier 2012, elle s'est acquittée de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, dont elle a ultérieurement demandé le remboursement ; que sa réclamation

domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-18.863 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat

Y... a été engagé le 24 juillet 1978, en qualité d'ingénieur, par la société Barry International et détaché, pour une durée de 5 ans auprès de la société Barry Chocolate Inc aux Etats-Unis; qu'il a

que les autorités italiennes, bien que l'infraction d'association de malfaiteurs existe aussi dans le Code pénal de ce pays, n'aient pas choisi de qualifier ainsi les faits ; que c'est, en effet, à l'Etat

sans verser de loyers en méconnaissance du contrat né tacitement à la suite de l'expiration du contrat conclu le 4 janvier 2010, a formé plusieurs réclamations préalables auprès des services de l'Etat

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), qu'en 1972, l'Etat a concédé, pour

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, de valider la mise en demeure litigieuse et de la condamner au paiement des sommes réclamées par l'URSSAF, alors « que par arrêt du 2 avril 2021

argentin : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, l'Etat argentin ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ou des observations devant la Cour de cassation ; que,

par l'Etat   »).

attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2017), que la société Cofrigo distribution (la société Cofrigo) a pour activité la distribution de boissons sucrées et édulcorées, qu'elle importe pour l'essentiel d'Etats

d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat

X..., exerçant la profession de chauffeur de voitures de remise, a déclaré l'importation en Polynésie Française d'un véhicule de marque Cadillac en provenance des Etats-Unis, en sollicitant le bénéfice

Il fut relaxé pour les autres délits.