Le 5 mars 2003, le procureur général de la Roumanie forma devant la Haute Cour de cassation et de justice un recours en annulation contre l’arrêt définitif du 28 mai 2002, au motif que cet

Turquie, le requérant allègue également, sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), n’avoir pas disposé d’un recours effectif quant à son grief relatif à la durée de la procédure.

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties

C..., domiciliée [...] , a formé le recours n° X 20-60.038 contre la décision rendue le 19 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

J... avait fait valoir dans ses conclusions que l'ouverture d'une information aurait été préférable à une enquête qui a été menée par le procureur de la République de manière non contradictoire pendant

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Le Procureur Général ; Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Elles se plaignent de l’annulation d’un arrêt définitif rendu en leur faveur, à la suite d’un recours formé par le procureur général.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[F] [B], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Cabinet d'assistance administrative, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général

X... , et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M.

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour Mme [X] et le second moyen de la procureure générale Enoncé des moyens 7.

[P] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Zaïra APACHEVA, avocat au barreau de LYON APPELANT ET : LE PROCUREUR GENERAL

A... aux autorités judiciaires italiennes, l'arrêt énonce que lors de sa comparution devant le procureur général pour notification du mandat d'arrêt européen, M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général