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63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

69c9b625cdc6046d4773bd4f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

N'obtenant pas règlement, elle adressait une nouvelle lettre recommandée avec AR le 12 juin 2024, rappelant les écrits échangés et invitant la SARL PBM CONCEPT à s'expliquer ou à régler.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da49c0d3e3fe99d17a67

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478796

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En troisième lieu, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633736

Admin. suprême

19 juillet 1907

19 juillet 1907

CETAT16-09-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Première Chambre

680008fa02ef4af389610115

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a ap-prouvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000508_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d816e704a005d1ed707d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.' ; Le règlement de copropriété de l'immeuble du 19 avril 1971 décrit l'immeuble

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555836

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le législateur a entendu exclure l'application des règles relatives au contentieux des impositions de toute nature prévues au livre des procédures

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596ec

Cassation

17 novembre 1981

17 novembre 1981

AU CREDIT DU COMPTE AVAIT, SELON LA COUR D'APPEL, PRIS FIN AVEC LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE MANDAT DE PROCEDER A LEUR RECOUVREMENT NE SE TROUVAIT PAS ATTEINT PAR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106581_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Si ainsi qu'il a été dit ci-dessus une telle créance constitue une créance fiscale de la commune de Lille, le recours dirigé contre cet acte doit être jugé selon les règles applicables aux créances non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100278

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Gan assurances fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande formée à l'encontre de la société Picardie Autotrans, alors « que le recours subrogatoire institué par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01058

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 février 2007), que la société Common Market Fertilizers (la société CMF), a acquis,

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683bcdc6046d47c72abc

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

[I] [A] à payer au fonds commun de titrisation Absus, représenté par sa société de gestion la SAS IQ EQ Management et sa société en charge du recouvrement MCS TM (ci-après le fonds commun de titrisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e1cc4cf860008dff526

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200130

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Eurotitrisation et représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit du Nord, et l'avis de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200743_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La commune soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des contentieux portant sur le recouvrement des créances non fiscales d'une collectivité territoriale ;

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5382a81daa831884f56b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5383a81daa831884f56d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5384a81daa831884f56f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle

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