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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
N'obtenant pas règlement, elle adressait une nouvelle lettre recommandée avec AR le 12 juin 2024, rappelant les écrits échangés et invitant la SARL PBM CONCEPT à s'expliquer ou à régler.
PCP JTJ proxi fond
6633da49c0d3e3fe99d17a67
11 avril 2024
dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478796
23 janvier 2020
En troisième lieu, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210
10 février 2023
Il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633736
19 juillet 1907
CETAT16-09-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat.
Première Chambre
680008fa02ef4af389610115
10 avril 2025
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a ap-prouvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à
Chambre 2
DTA_2000508_20220720
20 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le règlement (UE)
Pôle 4 - Chambre 2
6440d816e704a005d1ed707d
19 avril 2023
Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.' ; Le règlement de copropriété de l'immeuble du 19 avril 1971 décrit l'immeuble
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555836
29 octobre 2012
1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le législateur a entendu exclure l'application des règles relatives au contentieux des impositions de toute nature prévues au livre des procédures
comm
6079d3769ba5988459c596ec
17 novembre 1981
AU CREDIT DU COMPTE AVAIT, SELON LA COUR D'APPEL, PRIS FIN AVEC LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE MANDAT DE PROCEDER A LEUR RECOUVREMENT NE SE TROUVAIT PAS ATTEINT PAR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2106581_20240430
30 avril 2024
Si ainsi qu'il a été dit ci-dessus une telle créance constitue une créance fiscale de la commune de Lille, le recours dirigé contre cet acte doit être jugé selon les règles applicables aux créances non
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100278
13 avril 2023
La société Gan assurances fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande formée à l'encontre de la société Picardie Autotrans, alors « que le recours subrogatoire institué par
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01058
21 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 février 2007), que la société Common Market Fertilizers (la société CMF), a acquis,
JEX cab 3
69cd683bcdc6046d47c72abc
31 mars 2026
[I] [A] à payer au fonds commun de titrisation Absus, représenté par sa société de gestion la SAS IQ EQ Management et sa société en charge du recouvrement MCS TM (ci-après le fonds commun de titrisation
65b20e1cc4cf860008dff526
24 janvier 2024
, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200130
8 février 2024
Eurotitrisation et représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit du Nord, et l'avis de M.
3ème chambre
DTA_2200743_20240712
12 juillet 2024
La commune soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des contentieux portant sur le recouvrement des créances non fiscales d'une collectivité territoriale ;
Chambre des Urgences
651e5382a81daa831884f56b
4 octobre 2023
Elle invoquait l'inopposabilité à son égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.
651e5383a81daa831884f56d
Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.
651e5384a81daa831884f56f
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