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38 081 résultats pour « recouvrement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9dd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8596da9e15c5131fca1c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85ceda9e15c5131fcb73

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412eb4e0040aa3735bee0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d6a4e0040aa3735e816

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d844e0040aa3735e93c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f800

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed715b848dd6814c5f804

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

67eed716b848dd6814c5f828

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607edcdc6046d4707ef35

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10112

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

France, la banque Crédit Agricole avait effectué une nouvelle déclaration le 2 juillet 2009 et la Banque Nuger avait informé le 3 juillet 2009 les époux [O] du transfert de leur dossier au service de recouvrement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02594_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

opérationnelle propre consistant à domicilier du courrier de personnes issues de la communauté des gens du voyage ayant souscrit des prêts auprès de la banque Crédit coopératif et à diligenter des mesures de recouvrement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100546

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

que le tiers saisi a déclaré détenir et bloquer une somme de 59.850,31 euros ; que la société CBR ne peut sérieusement soutenir que cette saisie est abusive faute pour l'huissier d'avoir tenté un recouvrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57e3c369c7f74996e36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société EOS France a été mandatée afin de recouvrer amiablement la créance cédée et d'assurer la gestion du prêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00518

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'un plan d'apurement en 2011 puis dans une demande de suspension des poursuites en 2018, porte sur des impositions anciennes, relatives aux années 1998 à 2005, et a fait l'objet de tentatives de recouvrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303106_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : « Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903973_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d971

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

chargé de l'exécution a parfaitement tenu compte de ce règlement ; l'appelante n'a pas exécuté spontanément la décision entreprise qui est exécutoire malgré l'appel ; - s'agissant des frais de recouvrement

Source officielle