AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9dd
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officiellePage 29 sur 1905
TPX MLJ JCP FOND
67ed8596da9e15c5131fca1c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielle