caractérisé par l'interdiction d'exploitation des droits patrimoniaux attachés à l''uvre de [F] [N], - condamner la société CONDE NAST à lui verser 1.000.000 euros au titre de son préjudice résultant du refus

Sur le préjudice résultant de la perte des matériels et des obligations corrélatives de rachat arrêtées au jour du rapport d'expertise: À compter du refus de restitution c'est-à-dire à compter de 2017

Il a prévu des modalités de restitution sur demande de monsieur [N] et jugé que madame [G] serait débitrice d'une astreinte par refus de restitution ou de remise.

l'indivision [X] à lui restituer le dépôt de garantie de 26.675 €, - condamner les mêmes, solidairement, au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 26.675€ à compter du 11 janvier 2017, date du refus

Sur la restitution de l'ordinateur portable Même s'il est établi que M.

Il s'ensuit que la demande de restitution formée par la SCP Angel-Hazane-Duval ès qualités, est fondée en son principe.

Commerce , a précisé qu'il n'était pas contesté qu'aucun état des lieux d'entrée n'avait été établi , qu'il revenait à la société Marti Saint Quentin qui affirmait l'existence de dégradations justifiant le refus

Par ordonnance en date du 7 mai 2014 le juge de la mise en état rejetait la demande de restitution des clés sous astreinte formée par la locataire et la déclarait gardienne des lieux.

Par conclusions reçues au greffe le 19 mars 2012, soutenues oralement à l'audience, la S. A.

La société Parfip ne fait pas état d'une telle demande, ni d'un refus de restitution ; en conséquence il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sans faire droit à la demande d'astreinte de la société

        Le 16 décembre 1982, des pièces furent reçues du parquet.

    L’article   41 ‑ 1 du code de procédure pénale n’exclut pas que la décision de refus de restitution du magistrat du parquet soit soumise à la juridiction répressive, en application

Elle en déduit que Madame [Z] a refusé de l’exécuter de bonne foi.

puisque cette restitution est intervenue le 13 décembre 2024.

[T] s'était bien présenté au garage le 8 juillet 2021 pour récupérer son véhicule ainsi que prévu, et qu'il n'était pas davantage prouvé qu'il s'était heurté à cette occasion à un refus de restitution

A la suite de l'état des lieux de sortie contradictoire du 2 janvier 2018, elle a demandé la restitution du dépôt de garantie, refusée par la bailleresse.

du matériel - débouter la société Leasecom de sa demande de restitution en nature du matériel, lequel a perdu toute valeur ; - fixer la restitution du matériel en numéraire à une somme de 15, 24€ HT

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 5 juin 2023, la SA Lixxbail a interjeté appel de cette décision.

société Yachting Club au paiement de dommages et intérêts de 20 000 euros en réparation du préjudice moral de Mme X... du fait de l'exécution déloyale du contrat de gestion des bateaux, - de juger que le refus

qu'elle bénéficiait d'une cession de loyers antérieure à l'ouverture de la procédure » (arrêt p. 4, al. 2), la cour d'appel, qui a ainsi situé la faute ailleurs que dans l'encaissement des loyers ou leur refus