Conseil d'Etat annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 février 1994 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radio-diffusion sonore dans la région

écarter le risque que le requérant, compte tenu de sa situation, fasse l’objet, en cas de renvoi vers la Russie, de traitements contraires à l’article 3 de la Convention et ne soit pas transféré dans la région

FAITS ET PROCEDURE : La BANQUE POPULAIRE DE LA REGION NORD DE PARIS, dite BPRNP, a consenti un prêt d'un montant en principal de 399.003 francs à la SA X... AUTOMOBILES.

Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 12 / de la société Soficarte, dont le siège est 106/108, avenue du président Kennedy, 33699 Merignac Cedex, 13 / de la Banque populaire de la région

cotisations consécutive à la réduction de l'horaire collectif de travail est également applicable aux cotisations relatives aux indemnités de congés payés versées par la Caisse de congés payés de la région

On 16 May 2012 the Swedish Prison and Probation Service, Northern Region ( Kriminalvården, Region Nord – hereafter “the Service”) decided not to change the Prison’s decision.

doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique Villette à Dunkerque (Nord

Hauts-de-Seine a, par décision du 2 juin 1998, fixé à cinq ce nombre, soit un établissement regroupant le siège, le centre de distribution et les magasins d'usine et quatre établissements correspondant aux régions

repris des premiers juges que Francis X... s'était vu confier par une secrétaire un fichier national de la clientèle de la société Jolly Motor France ; que ce n'est que son propre fichier clients de la région

) de la région Nord-Pas-de-[Localité 7]-Picardie, par une décision du 11 février 2016.

dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au 6ème programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région

A..., après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de le région Nord Pas de Calais Picardie, le 26 mars 2014.

: 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1985 par lequel le préfet de la région

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025022836 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest

Considérant que la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais a prononcé, par une décision du 28 novembre 2011, la sanction de l'avertissement à l'encontre

à la cassation ; En présence : 1°/ de Monsieur le commissaire de la République de la région Nord-Pas-de-Calais, dont les bureaux sont à Lille (Nord), boulevard de Belfort, n° 62, 2°/ de Monsieur

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Nord - Pas-de-Calais, dont le siège est

que celle-ci ne pouvait ignorer que leur départ allait désorganiser gravement la société Aloès, qui a perdu en l'espace de cinq mois trois des quatre salariés qualifiés constituant son équipe pour la région

La CPAM a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord Pas de Calais Picardie

verser à l'autre tout ou partie des sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens si une telle condamnation n'a pas été expressément demandée et chiffrée ; qu'en l'espèce le préfet de la région