Il ressort des pièces du dossier que les balcons de la construction litigieuse, que les requérants soutiennent être implantés en méconnaissance de la règle de retrait par rapport aux limites séparatives

pas fixé de règles. ". 10.

Ils soutiennent que l'ordonnance du 29 octobre révèle une erreur d'appréciation flagrante en se référant à des dimensions erronées des règles de retrait par rapport aux limites séparatives que vient selon

scène, le 9 septembre 2018, Mme [G] a demandé la levée de sa clause d'exclusivité, la confirmation écrite de la rupture anticipée de son contrat de travail, le paiement des journées de répétitions non réglées

sur le trafic routier et la voirie communale ; - il méconnaît les dispositions de l'article 6 de ce règlement, le retrait minimal par rapport à l'alignement des voies n'étant pas respecté ; - il méconnaît

Aux termes de l’article UD10 du règlement du plan local d’urbanisme : « 10.1.

du plan local d'urbanisme, le bâtiment A ne respectant pas les règles de retrait par rapport à la voie publique ; - il méconnaît la notice explicative du zonage pluvial en ce qu'il n'existe pas, au

Le retrait en attique est alors de 1,50 minimum. / Pour rappel, en attique le retrait s'effectue à minima sur la rue et en façade arrière ; il est possible en façades / latérales en cas de retrait de la

Aux termes de l’article 5 « Accès et voirie » des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme, auquel renvoie l’article 10 du règlement de la zone I-AUT1 : « (...)

latérales, toute construction qui y sera édifiée pourra être implantée sur plusieurs de ces limites séparatives latérales à la condition toutefois qu’elle respecte, sur une des limites latérales, la règle

ressort des termes de la décision attaquée que le maire du Cannet a retenu, pour refuser le permis de construire litigieux, que l'implantation du poste transformateur électrique ne respectait pas la règle

voies internes du projet ; s'agissant de l'accessibilité aux véhicules de secours, la voie interne est d'une largeur de 5 mètres et la rue de Trévourda est équipée d'un point d'eau incendie ; * les règles

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet.

des charges d'exploitation apparaissant au compte de résultat principal de l'établissement ; qu'il s'agit donc d'un outil de recueil et d'analyse des données financières de l'établissement ; que les règles

acte de sismothérapie (AZRPOOI) et mode d'entrée et de sortie 6 et provenance et destination 4 ; qu'il appartient au Centre Hospitalier [16] de démontrer que ses facturations étaient conformes aux règles

automatiquement lorsque la commission médicale a prononcé l'inaptitude du salarié à tout emploi au sein de la régie.

des charges d'exploitation apparaissant au compte de résultat principal de l'établissement ; qu'il s'agit donc d'un outil de recueil et d'analyse des données financières de l'établissement ; que les règles

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