des articles 75, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des saisies des documents

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° K 15-24.403

divers désordres, notamment relatifs à l'isolation phonique, les consorts Z... ont, après expertise, assigné la SCI et la compagnie Gan, assureur dommages-ouvrage, en réparation ; Attendu que pour rejeter

à 20 % ; que la Caisse ayant maintenu ce taux à la date de révision du 10 janvier 1989, l'intéressé a formé un recours contre cette décision ; Attendu que la Commission nationale technique a rejeté

attaquée, c'est bien l'ensemble du personnel de l'association qui est concerné par cette prime et non pas seulement les journalistes et les techniciens ; qu'en affirmant que la prime de fin d'année revêt

Y..., alors que tout créancier doit manifester sa volonté claire et expresse de produire, en remettant au syndic la déclaration et les documents prévus par l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;

D... en résolution du contrat et remboursement de l'acompte ; Attendu que, pour rejeter cette demande et condamner la SCI à payer à M.

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

X..., consultant à la société Jalma emploi et protection sociale (JEPS), a été licencié pour faute lourde après la découverte dans son bureau de documents provenant de son précédent employeur, estimés

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2012 Rejet M.

[F] [S] ne justifie pas d'un intérêt légitime, dès lors qu'il ne s'est pas rendu au siège social, où il aurait pu effectivement consulter et prendre copie des documents, En conséquence, rejeter la demande

. ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du rapport de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 13 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande

X... avait fait valoir que la société Coregest avait commis une faute en comptabilisant en hors taxes les recettes indiquées en toutes taxes comprises, ce que la société Coregest aurait pu constater si

X..., a été licencié le 21 avril 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1989) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen

la durée du remplacement d'une autre salariée, auquel Mme X... a mis fin par lettre du 6 décembre 1993 à compter du 20 décembre suivant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

La société JP Océan fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de M.

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa souscription de déclaration de nationalité française, constater son extranéité et rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité