de retard' (étant précisé qu'à cette date la créance s'établit à la somme de 15 074 €).

de retard.

des majorations de retard dues postérieurement à cette date jusqu'à paiement du principal.

- Se déclarer incompétent pour connaître de la demande de remise des majorations de retard et de délai de paiement ; - Valider la mise en demeure du 21/08/2023 pour son montant résiduel de 59 206, 84

de retard ; qu'il a reçu des versements pour un total de 6. 333 euros, et accordé 107 euros de remise de majorations de retard ; et qu'il lui reste donc bien dû 7. 197 euros.

de 11 949,43 Euros, une remise partielle à hauteur de 5212,43 Euros lui était accordée.

pour les années 2009 et 2010 peut être fixé à la somme de 291 euros, voir donner acte à la CIPAV qu'elle fixe le montant réel des cotisations 2009 et 2010 à hauteur de 1.322 euros, voir ordonner la remise

" ; que l'article reproduisait en outre trois tableaux intitulés " remise majorations de retard CA au 04. 06. 04 " sur lesquels une soixantaine de noms avaient été biffés au marqueur noir et contenait

état de cause, une demande de remise de majoration de retard doit, en application des articles 2 et 6 de l'arrêté du 14 décembre 2001 fixant les conditions de remise des majorations des cotisations sociales

, de limiter la remise aux seules majorations de retard dont le paiement est garanti par un privilège mobilier en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ;

sur l'année 2014 sur la base d'une assiette ramenée à 1996 euros, - dit que les majorations devront être recalculées sur cette base, - dit irrecevable la demande de remise de majorations de retard

S’agissant des majorations de retard complémentaire, le Tribunal ne peut accorder de remise gracieuse (CSS, art.

remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

entraîne l'application automatique de majorations de retard ; qu'après paiement de la contrainte et des frais, le cotisant pourra former une demande de remise des majorations de retard accompagnée des

à [14], venant aux droits de la [7] d'une demande de remise gracieuse des majorations de retard et contestation du rejet éventuel de cette demande de remise.

Par courrier du 26 septembre 2017, la société a sollicité une remise des majorations de retard auprès de l'organisme.

résultant de la remise de majorations de retard accordée par la Commission de Recours Amiable pour les cotisations des années 2000, 2001 et 2002 ; que c' est à bon droit qu' elle a refusé, en juillet

Elle indique avoir procédé à une remise des majorations de retard à hauteur de 125 € le 31 octobre 2024.

A titre subsidiaire, elle sollicite la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 90 € en faisant valoir que suite à l’application d’une remise de majorations de retard dues sur une échéance

ayant donné lieu à l'application des majorations et que sa bonne foi est démontrée ; que la société L'EQUIPE sollicitait dans ses conclusions d'appel la remise des majorations de retard infligées compte