a violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord, par motifs propres et adoptés, que le bordereau de remise

[T], soutenant que ces chèques lui avaient été remis en 2010 par M.

Il conteste les attestations produites par des personnes qui n'ont pas assisté à la remise du chèque, observant au passage que l'un des rédacteurs a une écriture identique à celle figurant sur le chèque

réponse au moyen tel qu'il avait été soulevé, de telle sorte que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, pour établir que la remise

des formules de chèques n'implique pas nécessairement une utilisation frauduleuse de celles-ci et qu'aucune disposition légale n'interdit au banquier de remettre des chéquiers dans cette hypothèse, le

autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur sont rédigés par écrit ; qu'en se fondant sur les seules remises

La Caisse d'Epargne en déduit qu'elle n'était donc pas tenue en l'espèce de s'immiscer dans les affaires de son client alors que des remises de chèques se sont étalées de façon régulière pendant 18 mois

factures de la [2] par la SAS résidence médicalisée [1] (arrêt, p. 15) ; que dès lors, l'arrêt ne pouvait, sans se contredire, retenir dans ses motifs que l'ensemble des « sommes correspondant aux remises

ou virements, l'arrêt retient que la prohibition des dates de valeur n'est pas générale et que la banque fait valoir que cette prohibition ne s'applique pas aux opérations sur chèques et virements ;

Z... a été licencié pour motifs économique par la société CSBG, qui lui a remis pour solde de tout compte un chèque de 123 579,40 francs; que, faisant valoir qu'il n'avait pas perçu le montant de ce chèque

des remises de chèques correspondant aux bulletins de paie depuis leur entrée en fonction jusqu'au début du mois d'octobre ; qu'au-delà du mois d'octobre, ils ne produisent aucun relevé de banque prouvant

405 de l'ancien Code pénal figure l'abus de qualité vraie, en l'espèce, l'ordonnance de renvoi ne visait aucunement ce moyen de l'escroquerie, seul étant visé au titre des manoeuvres frauduleuses "la remise

remis par les époux Y... est un chèque de banque, que la cour qui décide que la SCP Brugues n'avait commis aucune faute a violé l'article 1382 du Code civil et alors enfin, que la société Brugues a

prévenue et avoir observé que la compensation entre les sommes prélevées sur les comptes de Anne-Marie Y... était immédiate même si elle était informelle, à savoir sous forme de versements d'espèces ou de remise

Y... ne contestait pas avoir eu connaissance du relevé de son compte au 31 janvier 1995 dont le solde débiteur s'élevait à 162 286,51 francs, qu'une remise de chèque de 3 744 francs avait été effectuée

DONC GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET QUE, COMME IL LE PRECISAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT ACCOMPLI DILIGENCE A CE SUJET EN EXIGEANT DES ACQUEREURS LA REMISE

copies des relevés de son compte ouvert auprès de la BLC faisant apparaître que les sommes regardées par l'administration comme constituant des revenus d'origine indéterminée correspondaient à des remises

réceptionné ; qu'ultérieurement, la société CRAI s'est engagée à remédier dans un certain délai aux difficultés rencontrées dans la mise au point de l'appareil, cet engagement étant garanti par la remise