, qu'en application de la clause 20.C imprimée au verso du connaissement n°S321861849, le transporteur n'est pas responsable en cas de dommages indirects ; * Débouter en conséquence que la société [Z]

N° U 17-81.114 F-D N° 408 FAR 28 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

des fonds ; qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt que la mise en scène incriminée était insusceptible de déterminer la remise des fonds par l'employée de la caisse d'épargne, puisque celle-ci a,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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, le Trésor public ne subissait qu'une perte ne pouvant être assimilée à la remise de fonds ou de quittance exigée par l'article 405 du Code pénal alors que, même dans ce cas, la remise de fonds existe

[K] a cessé de rembourser les mensualités du crédit à partir de juin 2023 c'est à cause de son arrêt maladie qui a duré du 8 février 2023 au 4 février 2024, et non à cause d'une prétendue évaluation insuffisante

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M.

; en cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur les ordres indirects ne seront pas dues ; si le représenté traite directement avec quelque groupement que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

, sur une remise en cause de la date de cessation des paiements du groupe Codis.

même des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure. 6.