Ainsi les faits exposés rendent impossible la poursuite du contrat de travail et entrainent les rupture de plein de droit.

Ordonné l'exécution provisoire du jugement sur la totalité des sommes précitées par mise en consignation à la caisse des dépôts et consignations pour garantir l'exécution provisoire en application de l'article

Y..., par provision, la somme de 379 230,55 euros et que cette décision constitue un titre, certes provisoire comme n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, mais cependant exécutoire qui

[G]) -[Localité 4] de réservoir carburant ne s’ouvre pas avec la clé fournie (remplacé par M.

Une seconde tentative de remplacement a été effectuée le 28 mars 2024, pour le même résultat, ce dont Monsieur [Y] [G] a immédiatement informé la SAS Les Ateliers du Salon.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Z... née Y... à Christiane A..., soit à hauteur de moitié des biens et droits figurant dans l'acte en question, Constate que la restitution en nature est en toute hypothèse impossible, Avant dire

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

2025 001752 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEFENDEUR(S) : MSO DEMENAGEMENT (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [P], [I], administrateur provisoire

Ils ajoutent que la société Tout Pour Mon Toit est également et imparfaitement intervenue avec la société Fennec pour le traitement et le remplacement des poutres de la maison.

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se

X... a demandé le dessaisissement de ce conseil qui a été déchargé de sa mission par le bâtonnier, mais non remplacé, le conseil de l'ordre ayant décidé qu'il ne serait pas répondu aux demandes de M.

D'autre part, l'article L. 217-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le

- Sur l’exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile que "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins

que juridique, de reconstituer la façade dans son aspect et sa nature initiale, quand bien même le coût de cette reconstruction serait beaucoup plus important et qu'il n'était pas établi qu'il soit impossible

Dans un tel contexte, nous sommes contraints de pourvoir à votre remplacement définitif.

Ils en demandent la confirmation à titre provisionnel et ne forment pas de demande plus élevée à titre subsidiaire pour le cas où ce caractère provisionnel ne serait pas admis.

à titre provisionnel. Ces créances comportent, outre celle déclarée par M. [R] à hauteur de 25.000 ?, une dette fiscale de 27.079 ?