fiscale une donation taxable ; que par courriel du 11 mai 2015, le notaire a indiqué à la fille de M.

X..., la cour d'appel, qui a déclaré que le délai de renonciation avait commencé à courir à compter de l'information de l'employeur de la clause de non-concurrence qui ne figurait pas dans la lettre de

Y... a renoncé à la servitude de passage, la concomitance de cette renonciation avec l'engagement de faire construire un escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage révèle la commune intention

judiciaire qui interdisait à la banque de revenir sur sa renonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après

Y... en paiement du solde du prix, qu'il a renoncé à sa procédure à l'égard de la SARL Hall nautique faisant l'objet d'une procédure collective de règlement des créances, que pour résister à cette demande

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

conclu, le 27 janvier 1977, une transaction avec la Samda, assureur de ce dernier, et a souscrit, le 22 mars 1977, une renonciation à toute demande d'attribution de pension d'invalidité auprès de la caisse

encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en décidant par le motif que Système

avoir été prise avant renonciation à la procédure antérieure ; que l'affirmation de la partie civile selon laquelle, contrairement à ce qui est indiqué dans le document litigieux, aucun projet d'assignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Commercial de France, ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu

dans ses conclusions que les renouvellements successifs des baux, mentionnant qu'elle était sans profession, emportaient renonciation du bailleur à invoquer son absence d'immatriculation au registre du

X...; que celui-ci a interjeté appel; que les consorts F... ont conclu sur le fond et formé un appel incident; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et

violé le texte précité, 3°) alors que, l'appelant ne s'étant pas prévalu d'une quelconque perte de chance d'avoir pu renoncer à son contrat, la Cour d'appel a ainsi soulevé un moyen d'office sans provoquer

dû exposer et l'indemniser des pertes et manques à gagner qu'elle a subis en raison des retards de livraison, tandis que la société Voyages a implicitement renoncé à se prévaloir du préjudice subi du fait

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

André Z..., 2°/ de Mme A...

été notifié à la société Banque Saradar France (la Banque Saradar), qui l'a confirmé et notifié à la société Bruxelles Lambert Suisse (société BBL), banquier de la société Mackay, lequel l'a également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de pose de carrelages, société anonyme dont le siège