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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300294
4 mars 2009
4 mars 2009
vente du local qu'elle avait donné à bail à monsieur Y..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, après avoir été à l'origine, dans la perspective de cette vente, de la libération anticipée
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f6d
25 avril 2022
25 avril 2022
à sa demande visant au bénéfice de la retraite anticipée antérieurement formée.
Source officiellesoc
6137236ccd580146774098d9
2 mai 2000
2 mai 2000
Claude Z..., demeurant tous deux allée des Renoncules, 38330 Saint-Imier, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Mireille
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a60a1d97f2f687d912df
15 avril 2010
15 avril 2010
La Cour de cassation fait grief à la Cour d'appel de Paris d'avoir caractérisé la renonciation au bénéfice de la sanction résultant du non-respect des dispositions d'ordre public relatives au formalisme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301663
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Z..., n'ayant pas lui-même qualité de partie signataire ou de cocontractant mais seulement celle de tiers à ce protocole, sans répondre au moyen des écritures délaissées de l'appelant tiré de la renonciation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400567_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
regroupement familial ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Merhoum-Hammiche, au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400148_20240206
6 février 2024
6 février 2024
euros au bénéfice de son avocate en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300700
20 mai 2014
20 mai 2014
les conditions suspensives ; qu'en outre, la somme de 15 000 ¿ stipulée ne venait pas réparer l'inexécution de l'obligation principale, mais constituait le prix du dédit ; que la stipulation de renonciation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10104
3 mai 2016
3 mai 2016
[T] d'exécuter ses obligations le 8 février 2012 en lui fixant une date butoir au 15 février 2012 ne signifiait pas une renonciation à réclamer des pénalités de retard contractuelles courues postérieurement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02788_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas de présence anticipée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7ec25a97f0381f4d93
12 février 2015
12 février 2015
En effet, aux termes de l'article20 intitulé 'résiliation- fin anticipée', il est stipulé que 'toute résiliation du fait du client après la mise en service rendra immédiatement exigible de plein droit
Source officielleCh. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
11 avril 2024
[X], - jugé que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée du 25 juin 2018 entre le [5] et M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300507_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par décision en date du 8 décembre 2022, le maire a mis fin de manière anticipée à son contrat à compter du 17 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302325_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310461
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Par conséquent, le vendeur et les acquéreurs ont renoncé conjointement au bénéfice du compromis de vente.
Source officielle18° chambre 1ère section
661ec212a0f6350336350b7a
16 avril 2024
16 avril 2024
de 2.200 euros pendant 30 mois successifs le 15 de chaque mois, à compter du 15 avril 2024 par prélèvement sur compte bancaire,et dans l’attente de sa mise en place, par virement, le remboursement anticipé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01503
14 septembre 2016
14 septembre 2016
droit des contrats de travail ; que par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de Lys-lez-Lannoy a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée
Source officielle1ère chambre
62c7cac7cb8dca058e3e7d90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le taux d'intérêt de la période d'anticipation est un taux spécifique à cette période, il est fixé aux conditions financières du prêt'.
Source officiellesoc
61372359cd58014677408998
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Z... ne pouvait valablement renoncer, dans l'acte du 6 septembre 1993, à obtenir de son employeur l'indemnité de licenciement qui pouvait lui être due en application de la convention collective et qui
Source officielleChambre de la Proximité
6438f373a942a604f5e9391c
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 1182 du code civil applicable en l'espèce 'la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.
Source officiellePage 29 sur 432