Par lettre du 15 février 2021, la SASU [O] a exigé de la SAS [R] qu'elle lui fournisse la garantie de paiement légalement prévue, soit une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement

Il expose : sur la disproportion de l'engagement de caution, - que M.

les cautions se portaient « cautions personnelles, solidaires et indivisibles », ne figurait pas la mention relative à la renonciation au bénéfice de discussion, ce dont il résultait que la mention manuscrite

du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer au prêteur ce que lui doit le cautionné... y compris les sommes devenues exigibles par anticipation.

l'illégalité de la délibération du conseil municipal aux termes de laquelle elle s'est portée caution ainsi que la nullité de son engagement de caution, ou solliciter des dommages-intérêts en invoquant

, les dispositions des articles 2298 et 2299 du code civil selon lesquelles lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion et s'est obligée solidairement envers le débiteur, elle ne peut opposer

Elle doit donc être déchue des intérêts échus avant le 31 mars 2021 pour les deux engagements de caution de Monsieur [E] et le cautionnement consenti par Madame [E].

être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l'effet de son

CE FAIT, SUBI UN PREJUDICE, ALORS QUE LA NULLITE RESULTANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND, ET ALORS QUE, A SUPPOSER QUE L'ON PUISSE RENONCER

Elle ajoute que HARMONIE MUTUELLE ne peut exciper de l'absence de fourniture d'une caution pour justifier de la non réitération de la promesse dès lors que, d'une part, cette caution n'était pas une condition

X... s'est rendu caution solidaire des engagements pris par sa fille Roselyne X..., à qui le Crédit industriel de l'Ouest consentait, le 31 mars 1987, un prêt " Equipmatic " d'un montant de 100 000 francs

est dirigé contre la société Cobra ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Netter Nation, qui a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Gold salons, cautionnée

Ce prêt a été consenti avec diverses garanties, notamment, la caution solidaire à hauteur de 187.000 F, soit 28.507,97 €, d'Yves Y..., accordée suivant acte sous seing privé du 17 octobre 1997, la caution

X... en sa qualité de caution ; que sur opposition de M.

[Adresse 2] - cautionnement limité à 4 ans, - caution personnelle solidaire et indivisible, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division à hauteur de 89.000 euros de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe 20 s'est portée caution solidaire à concurrence de la somme de 14 000 000 francs de la société CGL pour le remboursement d'un prêt de 28 000 000 francs

; que la caution contractée était une caution réelle et non une caution personnelle, ce qui ne permettait pas au créancier de saisir d'autres biens appartenant à la caution que l'immeuble hypothéqué.

Il s’en suit que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant au contrat de cautionnement sont réputées non écrites.