TRAVAILLEURS PERMANENTS OU NON EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE C'EST POUR PERMETTRE AUX REPRESENTANTS

et membre du comité d'entreprise et désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'à compter du 7 janvier 2008 il a exercé son activité au centre

QUE, D'APRES L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES...

Le X... de conserver son activité professionnelle au delà de 55 ans ; que cette décision s'était en revanche heurtée à l'hostilité des délégués officiers représentants du personnel ; que la cour d'appel

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 avril 1996 portant répartition des sièges des représentants du personnel

. - CAP – 1) ELU REPRÉSENTANT DU PERSONNEL PLACÉ EN DISPONIBILITÉ – POSSIBILITÉ DE SIÉGER – ABSENCE – 2) CAP SIÉGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE – CONVOCATION, PRÉSENCE ET PARTICIPATION AU VOTE D’UN TEL

du personnel aux comités techniques de La Poste inclus dans son périmètre pour déterminer la proportion des représentants du personnel de chaque syndicats au sein des CHSCT créés au sein du NOD ; qu'aucune

Sur les restrictions d'accès des représentants du personnel Dans le cadre de leur mandat les représentants du personnel élus au CHSCT doivent pouvoir librement circuler dans tous les sites de l'entreprise

les conditions pour être membre du même comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il résulte des constatations du tribunal que Mme X... est membre du collège désignatif des représentants

. // ()// Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant

APPLICABLES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, ET AYANT OBTENU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A LEUR PAYER, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, DES SOMMES A VALOIR SUR CELLES ATTRIBUEES PAR

l'employeur devant les institutions représentatives du personnel le rend inéligible aux fonctions de représentant du personnel ; qu'en l'espèce, le Tribunal d'Instance a expressément constaté (jugement

Y... de leur demande d'annulation des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, qui se sont déroulées le 15 novembre 2004 au sein de l'ARAST, le tribunal énonce qu'à l'exception

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 30 mai 1984 portant répartition des sièges de représentants

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret susvisé n° 95-654 du 9 mai 1995 : "Les sièges attribués aux représentants des personnels actifs des services

l'avancement ou l'accès à la catégorie supérieure, il est remplacé jusqu'au renouvellement des représentants du personnel de cette commission dans les conditions définies ci-après.

X..., Y..., A... et B... en qualité de représentants du personnel au sein de cette commission et, d'autre part, modifié les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 novembre 1991

accordée aux représentants du personnel.

Il soutient que : - la composition du conseil de discipline est irrégulière en ce qu'elle est incomplète ; seuls deux représentants des communes et deux représentants du personnel étaient présents alors

du personnel pour des périodes pendant lesquelles il n'effectue pas de service de façon continue ni ne travaille selon un horaire décalé mais exerce librement ses fonctions de représentants du personnel