du contrat de travail à temps partiel de Mme [N] [X] en contrat à temps complet ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail en en contrat à temps complet : Considérant

ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat

de l'article L. 212-4-3, devenu L. 3123-17, du code du travail ; 2°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ne donne pas automatiquement droit à un

X... de sa demande de requalification des contrats d'intérim successifs à compter du 16 février 2004 et de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, et en ce qu'il limite à 2 004, 59 euros

Il convient de rappeler que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur les termes du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles

En conséquence, rejeter purement et simplement les demandes de Mme [T] au titre de la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sur la requalification

Le contrat de travail de Mme [Y] est donc requalifié en contrat à temps complet dès l'embauche, soit le 5 octobre 2019. 2) Sur les demandes indemnitaires afférentes à la requalification du contrat de

[J] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services avec la société Takeeateasy.fr, placée en liquidation judiciaire, puis a

, violé les textes susvisés ; 4°/ que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est encore

B... en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation ; que, Joachim Z... étant décédé, Mme Z... et ses enfants, Stéphane

- Sur la demande de requalification des contrats * Sur le terme des trois derniers contrats Tous les contrats à durée déterminés signés par M.

délivrée par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025 à la requête de Mme [Q] exploitant à l’enseigne « Mademoiselle [V] » à l’encontre de Monsieur [K], tendant à voir prononcer la requalification

le fondement d'un accord collectif et le non respect du régime et des conditions du travail intermittent emporte requalification du contrat en contrat à temps complet ; qu'en retenant la qualification

, réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a décidé que les irrégularités de détail retenues par les premiers juges ne pouvaient avoir pour effet d'entraîner la requalification

d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, le paiement d'indemnités de rupture ainsi que le paiement de rappels de salaires pour

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 26 avril 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et

de la relation contractuelle à la date du 3 décembre 1993 en raison de l'achèvement du chantier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée

- AU MOTIF QUE il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, étant observé que l'appelant ne sollicite pas un rappel de salaire

, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour ordonner la requalification du contrat à durée déterminée conclu avec Mme X... et condamner la société Adrexo à lui payer