Codes de loi français

Article 1

utilisation normale ou de procédure de routine ; si les dispositifs sont destinés à administrer des médicaments, ils doivent être conçus et fabriqués de manière à être compatibles avec les médicaments concernés, conformément aux dispositions et restrictions

Article Annexe

Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Les droits de propriété industrielle peuvent être analysés comme des instruments de restriction ou de stimulation de la concurrence.

Article ANNEXE II

Section 3 : Évolutions SAP.OPS.300 - Restrictions de survol I.

Article 10

prévue au 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 ; 3° Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique, prévues par l'article 40 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; 4° Décision de dérogation aux restrictions

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

Préambule Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société.

Article Annexe

moins de 3 ans. (5) Pour des utilisations autres que comme agent conservateur, voir au numéro d'ordre 207 de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions

Article R541-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99

ou un article, au sens des points 1,2 et 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions

Article L229-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Cette étude porte également sur les perspectives de renforcement progressif des restrictions afin de privilégier la circulation des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction

Article Annexe I

un service chargé : Article 26 ADP assure la réalisation des mesures de bruit, notamment celles prescrites par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), ainsi que celles permettant le contrôle par l'administration des restrictions

Article 2

Les dispositions relatives à l'admission dans les zones franches ne font pas obstacle à l'application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et

Article ANNEXE I

ATS.TR.305 du règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé, sous réserve de la réalisation d'une étude d'impact sur la sécurité et d'une autorisation formelle de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente pouvant être assortie de restrictions

Article Annexe 5

Fermetures Les portes qui bénéficient d'un classement EI1 peuvent être mises en œuvre sans restriction.

Article 1

juillet 1907 sur la vente des engrais ; Du 20 mai 1920, du 31 décembre 1921, article 37, et du 27 octobre 1922, sur les ventes publiques d'objets d'art. l) En matière de baux et louages de services, les lois : Du 19 février 1889, article 1er, sur la restriction

LEGIARTI000036077582

Epandage Sans préjudice des restrictions définies par la réglementation pour des motifs sanitaires, l'épandage des déchets et effluents est autorisé si les limites suivantes sont respectées : - azote total inférieure à 10 t/an ; 3 5 L'exploitant respecte

Article 41-2

Des restrictions techniques peuvent limiter l'applicabilité aux installations de combustion dont l'autorisation a été délivrée avant le 17 août 2017 IV. - Pour les moteurs utilisant comme combustible du fioul lourd ou du fioul

LEGIARTI000022374083

radionavigant et du certificat d'aptitude professionnelle à l'emploi de radiotélégraphiste de deuxième classe susvisé peut exercer les fonctions de radionavigant sur tout aéronef et sur tout parcours inférieur à 1200 milles marins : cette dernière restriction

Article 10

En dérogation au point précédent, les ovins de génotype homozygote résistant ne font l'objet d'aucune restriction de mouvement. 5.

Article 20

L'organisme notifie à l'autorité compétente, selon les attributions précisées à l'article 5 : - tout retrait, suspension ou restriction d'une attestation ou d'un certificat ; - tout refus de délivrance d'une attestation ou d'un certificat lorsque le fabricant