DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [J] [F] Madame [U] [A] Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt

Madame [Z] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * RUN TOYS COMPANY SAS [Adresse 2] [Localité 1], 804188142 DÉFENDEUR - en personne Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * SOCIETE DE TRANSPORTS [V] SARL [Adresse 2] [Localité 1], 804044238 DÉFENDEUR - en personne Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

: * Madame [Y] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * OFFICE SOURCING CAR SAS [Adresse 2], 818326266 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * KAZ'DA SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

parquet DEMANDEUR : * Madame [M] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * ABK Océan Indien SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six

X... au paiement d'une certaine somme au regard des investigations de l'expert ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à homologation du rapport d'expertise et n'a accueilli la demande que de manière

chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2021, qui, pour violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu relatives aux accessoires du salaire, l'a condamnée à vingt

à verser à Madame [I] [L] les sommes suivantes': ''43'512,00 euros (quarante-trois mille cinq cent douze euros) au titre de l'indemnité pour licenciement nul, ''1'180,26 euros (mille cent quatre-vingts

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté de vingt-huit ans, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'intéressé

internationale, devenue la société France Medias Monde (la société), selon contrat à durée déterminée du 1er juin au 31 août 1995, la relation de travail s'étant poursuivie par la conclusion, jusqu'en 2006, de vingt-cinq

fonctions du salarié et à la finalité propre de l'entreprise, la nature du trouble caractérisé engendré par le comportement du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

d'avoir dit que l'intéressée avait la qualité de salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation d'un photographe auprés de l'URSSAF en qualité de photographe indépendant depuis plus de vingt

Jacky X... a pu commettre l'infraction qui lui est reprochée dans le cadre de sa mise en accusation ; qu'il encourt pour ces faits la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'au regard des éléments

et un jours pour accepter le contrat de sécurisation professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail,

[Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [D] [R] DISTRIBUTION SARL [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six

Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner les éléments de preuve versés de part et d'autre au regard de

[S], élu FO jusqu'en 2015, établissait que sur les vingt-et-un agents de maîtrise niveau 5, figurant sur le tableau établi par la société SML en première instance et modifié ensuite, treize étaient élus

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L812-2.