] [N], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Hoche retraite

V..., domiciliés tous trois [...], 4°/ la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris

Par lettre du 25 juin 2018, la salariée a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à effet du 31 décembre 2018. 6.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté à 7 ans la peine d'emprisonnement prononcée contre Draidi, avec une période de sûreté égale aux deux tiers de cette durée et a assorti cette peine d'un retrait

pénale ; "2 ) alors que la responsabilité du représentant légal de la société exclut celle de la personne déléguée ; que la Cour ne pouvait retenir la responsabilité cumulée de Jacques Y..., en vertu

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que la salariée était supérieur hiérarchique sans responsabilité

société Weber et Broutin ayant fabriqué et vendu un produit, qualifié de traditionnel et, par conséquent, de prêt à l'emploi, bien que la composition de son produit ait eu pour effet de provoquer un retrait

salariés aux régimes de retraite et de prévoyance.

Sur la procédure de mise à la retraite d'office : 43.

X... a demandé l'application de celle fixée par le Protocole modificatif du 2 mai 1996 ; qu'en cours d'instance, l'association a été autorisée à constituer un fonds de limitation de responsabilité dont

[M] [K] et [N] [K], devenus majeurs respectivement le [Date naissance 2] 2010 et le 3 juillet 2015, ont assigné la Caisse de Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance de Valence en responsabilité

au motif que l'assignation se référait au mandat confié à Mme [N] et à la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2225 du code civil et, par refus d'application

à la retraite dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris.

au salarié d'une large part de ses responsabilités, peu important le maintien de sa qualification et de sa rémunération ; que l'arrêt attaqué constate que le salarié, qui a été recruté pour développer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Moulin de Gargilesse, société à responsabilité limitée,

X... que, dans les locaux de l'établissement où elle était placée, X..., qui bénéficiait d'un droit de visite sous surveillance, a profité de ce qu'il restait un moment seul avec Y...

L... se prévaut de mesures discriminatoires adoptées par l'employeur à son endroit, identiques à celles invoquées dans le cadre du harcèlement et qui ont été considérées comme non établies ; que le retrait

d'étanchéité des flacons était dû à des écarts minimes et indécelables de forme et de taille des bouchons fournis par la société Ma Peau chérie, qui étaient tous différents les uns des autres, ce qui rendait