En conséquence, l'appelante sollicite : - de réformer le jugement entrepris, - de déclarer recevable et bien fondée son action en revendication des matériels et marchandises livrés par la société BOSAL

En conséquence, l'appelante sollicite : - de réformer le jugement entrepris, - de déclarer recevable et bien fondée son action en revendication des matériels et marchandises livrés par la société BOSAL

fins de la poursuite des chefs de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle et contrebande de marchandises

(LA SOCIETE SAFEF) LES MARCHANDISES QUE CELLE-CI LUI AVAIT LIVREES ; QU'EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (FIGURANT SUR LES BONS DE LIVRAISON), LA SOCIETE SAFEF A REVENDIQUE LES MARCHANDISES

, sachant qu'il les revendait à un prix inférieur à son coût de revient, afin de faire croire qu'il ne les avait pas acquis également à vil prix ; que, toujours ce même jour, pour tenter de régulariser

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II) Sur les pourvois des deux autres prévenus : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation pris

de vente des marchandises prévue à l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985, pris pour l'application de l'article L. 621-116 du code de commerce, n'était pas d'application pour un contrat qui, comme

Nicolas X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Céréales Rimet, 6 / de M.

La SARL LE BLANC COULON a demandé alors l'application rétroactive de l'article 1115 du Code Général des Impôts, en réitérant l'engagement de revendre qu'elle avait pris à titre subsidiaire.

X..., alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, la société FRT soulignait qu'il était douteux que l'action en revendication fût possible, "s'agissant de marchandises livrées de mars à

escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises

correspondant à aucun transfert de marchandise ; que CD Patinoire facturait à son tour BGE, véritable destinataire de la marchandise, à prix coûtant, soit pour un montant total de 417 175 francs ; que

d'emprisonnement, à l'interdiction du droit d'exercer les fonctions de juré pendant 5 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a refusé de prononcer la confusion avec une autre peine antérieurement prononcée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

qu'elle revend à vil prix en ne les payant pas ou en ne les payant qu'avec des chèques sans provision est une fausse entreprise ; " alors que le fait que l'entreprise, dont la réalité a été constatée

A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Chantiers Yachting France SA, demeurant ..., 11°/ de M.