de cassation, pris de la violation des articles 222-34 à 222-43 du nouveau Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

B... ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir, d'une part, que la cote légale de retenue a été fixée pour le Moulin de Lège à 78,78 NGF par la direction

N... ; "aux motifs que le prévenu conteste les faits qui lui sont reprochés en estimant selon ses conclusions à titre principal qu'il n'est pas démontré qu'il ait été reconnu par M. L...

Y... qu'une somme de 200 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, nul n'est obligé d'exercer une voie de droit facultative; que demander une deuxième expédition revêtue de la formule exécutoire

UAP) ; que, la responsabilité n'ayant pas été contestée par ceux-ci, des indemnités ont été versées à la veuve de la victime et à ses deux enfants mineurs ; que Mme Y..., estimant que la réparation retenue

par un récent arrêt de la cour d'appel pour un terrain de 600 M2 au surplus situé dans le secteur UHB de la commune, les juges du fond ont statué par un motif inopérant équivalant à un défaut de motifs

X..., expert, dont le jugement entrepris avait entériné le rapport, avait vu sa responsabilité retenue dans un litige à l'occasion de la mise en oeuvre des blocs de béton fabriqués par elle; que la cour

X..., expert, dont le jugement entrepris avait entériné le rapport, avait vu sa responsabilité retenue dans un litige à l'occasion de la mise en oeuvre des blocs de béton fabriqués par elle; que la cour

Seine-et-Marne assigna celui-ci, la Garantie mutuelle des fonctionnaires et Mme Z..., veuve de la victime, en vue du remboursement de ses prestations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a retenu

Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF); que, blessé, il a assigné la GMF en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir retenu

de la suspension des droits sont exonérées des droits de mutation à condition que l'acquéreur se conforme aux obligations mentionnées à l'article 290 du Code général des impôts et qu'il s'engage à revendre

un accident par conducteur de véhicule terrestre et l'a condamné à ce titre, alors : « 1°/ que le délit de fuite suppose la conscience d'avoir causé ou occasionné un accident ; qu'en se bornant à retenir

l'absence de port de la ceinture de sécurité par la victime n'avait pas eu effet sur son décès dû à un "coup du lapin", bien qu'il apparaisse nécessairement que si le torse de la victime avait été retenu

de constructions légères (type abri) ; que le prévenu ne peut arguer, enfin, du fait que d'autres constructions ont été édifiées sans autorisation dans la même zone de l'..., alors qu'il a lui-même reconnu

rejeté sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que les juges du fond pour se déterminer sur l'octroi d'une demande de prestation compensatoire, ont l'obligation d'apprécier les revenus

Par jugement du 25 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Papeete l'a reconnu coupable des faits du 15 octobre 2017, sans retenir la circonstance de récidive, et l'a relaxé pour les faits

O... disposait d'un patrimoine immobilier de 410 000 euros, de revenus mensuels de 5 000 euros, de revenus locatifs de 580 euros par mois ; qu'elle relève ensuite que son endettement était de 235 000 euros

le préjudice patrimonial de Mme A..., alors qu'en cas d'accident mortel, le préjudice patrimonial subi par la veuve, lorsque celle-ci conserve son propre salaire, serait constitué par la perte des revenus