avait tardé à prendre les mesures de nature à sauvegarder la santé de ses salariés, la cour d'appel, qui a constaté que les intéressés se trouvaient dans une situation d'inquiétude permanente face au risque

d'équiper les emplacements de travail de moyens efficaces assurant l'évacuation des vapeurs, des gaz, des aérosols ou des poussières et d'établir les notices destinées à informer les travailleurs des risques

informés des risques de responsabilité pénale et qu'en tout état de cause, ils ne pouvaient ignorer les risques financiers et l'absence de contrepartie pour MS 2000 que comportaient des opérations au

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mars 1994, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

[P], - dire que la maladie déclarée par M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque

À l'issue de cette instruction, la caisse a, par décision du 27 octobre 2021, pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration

du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles

intentionnelle modifiant l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer le fait, pour un conducteur expérimenté, de se déclarer faussement propriétaire et conducteur habituel du véhicule appartenant

travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ne peut se prévaloir d'une déclaration inexacte du risque pour refuser sa garantie.

prendre en charge les pathologies présentées par [D] [V] au titre de la législation sur les risques professionnels; [D] [V] a souscrit la déclaration des maladies professionnelles le 22 février 2011 et

[T] [Y] ait été exposé au risque dans le cadre de son emploi pour la société [5], pendant la durée requise et en faisant les travaux listés au tableau.

conditions de leur emploi, 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile se sont prononcés en toute connaissance de cause sur sa situation ; celui-ci n'a transmis à ses services aucun élément relatif aux risques

prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que l'assureur de responsabilité professionnelle d'un architecte ne garantit que l'activité professionnelle d'architecte qui lui a été régulièrement déclarée

a été intentionnelle, dans le but de conserver à l'assurée le bénéfice de ces tarifs ; "cette absence de déclaration en cours de contrat équivaut à une fausse déclaration intentionnelle, telle que