Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 3] DENOMME [Localité 3] METROPOLE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT

[S] [G], une maison à usage d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 1050 €, hors charges. Par actes des 18 et 19 octobre 2023, les locataires ont assigné M.

[O] était couvert par une assurance locative souscrite par le bailleur auprès de la société Ethias, dont le mandataire était la société Verspieren.

Elle ajoute que le message que lui a adressé son propre notaire du 7 avril 2020 ne saurait, de même, être couvert par le secret professionnel, la confidentialité ne s'imposant qu'au notaire et non à son

devant être couverts par une assurance ne constituait pas l'information suffisante du risque précis encouru par le photocopieur contre les surtensions électriques, ni les remèdes pour éviter ce risque

La cour confirme la condamnation prononcée au titre de l'arriéré locatif en ce compris le montant des charges de copropriété incombant au locataire.

MOTIFS 1/ Sur le trouble de jouissance : L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

Elle ne peut donc obtenir le paiement du mois de préavis non effectué par sa locataire.

des locataires ; 5.

par le bailleur non décent sur la base du décret de 2002 ; -juger le logement mis en location par le bailleur impropre à sa destination d'habitation dans le cadre d'un bail d'habitation régi la loi de

Ainsi le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989

L'appelante ne peut valablement soutenir que la locataire a reconnu la dette locative et interrompu ainsi la prescription en application de l'article 2240 du code civil.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de non-paiement couvre les créances salariales nées antérieurement au jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire ; que dès lors, en excluant de la garantie de l'AGS, la créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 99-15.085 et H 99-17.077 ; Attendu que la société Pluri Publi, exerçant

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [T] [Y] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 6] (64) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01273 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFDN SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 11] 03 avril 2024 RG :23/00215 [Z]

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29] POLE SOCIAL [Adresse 14] [Adresse 25] [Localité 4] JUGEMENT N°25/02575 du 02 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02112 - N° Portalis

Il fait valoir qu'il a été très réactif en prenant contact avec les voisins incriminés et en mandatant une société spécialisée, la société INS qui a conclu que les défauts étaient localisés, non dans les