15,48 euros en faveur de Mme Z... à titre de rappel de salaire, outre 1,54 euros au titre des congés payés afférents et que sur la base d'un salaire minimum conventionnel de 1 779,97 euros, il sera alloué

et que sur la base d'un salaire minimum conventionnel de 2 081,81 euros, il sera alloué à Mme X... une indemnité de licenciement de 16 862,66 euros (arrêt p.5 et 6).

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du non-respect du salaire minimum conventionnel 25.

de forfait ne se présumant pas, la seule constatation d'un salaire perçu d'un montant supérieur au salaire conventionnel augmenté des heures supplémentaires réclamées ne permet pas de conclure à l'existence

29 juin 1999, le nombre de jours inclus dans le forfait et que le salaire ne respecte pas le salaire minimum conventionnel d'un salarié en forfait jours.

en la personne de Me [Y] [H], au paiement des sommes suivantes au titre d'arriérés de salaires 2022-2023 pour non-respect du salaire minimum conventionnel. : - de novembre 2022 à décembre 2022, la somme

horaire à comparer avec le salaire minimum conventionnel garanti en application de l'Accord collectif du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises

Il soutient que la société Sobodis ne lui a pas payé le salaire minimum conventionnel prévu dès lors que l'on exclu la part variable de la rémunération, que la convention collective nationale du commerce

Le 2 mars 2004 Monsieur X... a adressé à son employeur une demande de rappel de salaires, pour tenir compte des minima conventionnels.

salaire minimum conventionnel ; que le salaire minimum conventionnel annuel pour 1534 heures (864 heures d'activité de cours et 670 heures forfaitaires d'activités induites) pour le personnel enseignant

[Z] [W] a saisi le conseil des prud'hommes de MONTBRISON ; il a réclamé un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel, des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat, une indemnité

minimum conventionnel peut être utilisé comme salaire de référence ; que dés lors le salaire de référence ne peut qu'être recherché par rapport à ce qui est habituellement pratiqué pour une directrice

convention collective ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à verser un rappel de salaire au salarié sans inclure les commissions dans le calcul du salaire minimum conventionnel

effectuant des équipes et que cette prime d'équipe ne saurait intervenir en comparaison avec les salaires minimum conventionnels ; qu'ainsi prétendre que grâce à la prime d'équipe le salaire de Monsieur

, sur la base du salaire minimum conventionnel correspondant à la position 3.2, coefficient 210, pour la période du 16 janvier 2006, date de son embauche, au 30 septembre 2011, date de son licenciement

directement liées à l'exécution par celui-ci de sa prestation de travail constituent un élément de salaire entrant dans le calcul du minimum conventionnel garanti, peu important que leur montant dépende

garantie (RAG) est déterminée par référence à un salaire minimum conventionnel calculé sur la base de la valeur du point appliquée aux coefficients des grilles de classifications fixées par la convention

propre et d'un pouvoir souverain de l'employeur, lequel n'est tenu que par le respect du salaire minimum conventionnel. 10.