au régime général au motif que cette affiliation leur ferait perdre les droits acquis nés de leur affiliation à un autre régime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

Elle plaide la rupture d'égalité entre ses affiliés, si la valeur du point devait différer.

Frais de santé jusqu'à leur décès et du régime Prévoyance jusqu'à leur 65 ème anniversaire.

Il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : - ordonner la production par la société des informations relatives à l'affiliation du salarié au régime de retraite de base et au régime complémentaire

L'affiliation à cette caisse est obligatoire pour tous les clercs et employés, dès leur entrée en fonctions.

à un régime obligatoire de retraite autre que celui des agents des collectivités territoriales, ce texte n'interdit pas l'affiliation de cet agent à un régime de retraite supplémentaire, non légalement

Il estima que l’administration pénitentiaire était tenue à ce titre de l’affilier non seulement au régime général de retraite, mais aussi à un régime complémentaire.

Il prévoit notamment le caractère obligatoire de l'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé et recommande cinq organismes assureurs.

acquis 160 trimestres au titre de ce régime, Mme X... et soixante-deux autres salariés ayant adhéré au dispositif, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts

servies aux salariés en exécution des contrats de prévoyance collective souscrits par l'employeur entrent dans l'assiette de la CSG et de la CRDS ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à

Comme pour l'avenant du 14 septembre 1993, il était stipulé que le salarié était affilié au régime volontaire de la Caisse des Français à l'étranger.

à juillet 2005 et à lui remettre des bulletins de paie rectifiés ; AUX MOTIFS QUE les salariés du GIE AMT sont obligatoirement affiliés à la Caisse Centrale de Prévoyance Mutuelle Agricole (CCPMA),

[I] [L] de régulariser son adhésion au régime complémentaire santé de l'institution AG2R Prévoyance dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision, - dit qu'au delà de ce délai, et à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 646 ET L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIF A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES

d'activité, afin de permettre au salarié d'occuper un poste précisément identifié, au sein d'une autre entreprise, nommément désignée - s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde

FAITS ET PROCÉDURE Madame [K] [T] est affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) en qualité d'auto-entrepreneur exerçant une activité libérale.

le maintien de l'affiliation de M.

[C] [S] a été affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) à compter du 1er mai 2013 sous le statut d'auto-entrepreneur du fait de son activité de traducteur

FB... s'est automatiquement trouvée affiliée à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) et tenue de cotiser aux trois régimes gérés par cet organisme à savoir le régime

Y... de n'avoir pas « régularisé » la situation de sa salariée entre le jour de son embauche et le jour de son affiliation pour conclure que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement sans cause