DILIGENCES ACCOMPLIES DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE SOCIALE Sauf circonstances exceptionnelles, une enquête sociale comporte les diligences suivantes : I. - Deux entretiens avec chaque parent dont un se déroule à leur domicile et peut s'accompagner d'un

Article 2

—

Les entreprises mentionnées à l'article 1er ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition ou la construction de leurs immeubles, lorsque le montant annuel des recettes provenant de la location de ces immeubles

Article Annexe I

—

Article 5 Le service départemental d'incendie et de secours sera informé par la collectivité de toutes les actions contentieuses actuellement pendantes devant les juridictions administratives.

LEGIARTI000051474932

—

Enquête sur l'insertion professionnelle des diplômés de licence professionnelle Annuelle SIES Enquête sur l'insertion professionnelle des diplômés de master Annuelle SIES Enquête auprès des établissements et services en faveur des adultes et familles

Article L3418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes : 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ; 2° L'accueil

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Arrêté du 25 juin 1985 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention relatives aux téléphériques de service susceptibles de transporter des personnes.

L'installation motrice normale, sauf exception motivée, doit comporter un moteur électrique.

Article 227-6.07

—

Il est installé au poste de conduite un moyen de commande du gouvernail ; si celui-ci n'est pas une barre franche, le navire doit être équipé d'une barre franche de secours dont la mise en place et la manœuvre doivent être aisées et rapides.

Article 230-10.03

—

Trousse de secours plongée Outre les équipements requis à l'article 230-10.02, tout navire ayant des plongeurs à bord possède en permanence à bord une trousse de secours plongée composée au minimum : ARTICLE QUANTITÉ Une réserve d'oxygène

Article 3

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Les candidats au brevet national de pisteur-secouriste doivent être titulaires : - des certificats de compétences des unités d'enseignement de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et être

Article 1

—

champs géographique d'actions des missions Types de missions de sécurité civile par délégation ou association départementale affiliée n°3 : "National" voir annexe A : Opérations de secours à personnes et sauvetage.

Article 14

—

Les équipements de protection individuelle, les effets vestimentaires, insignes et attributs des tenues acquis par les services d'incendie et de secours doivent être conformes aux référentiels nationaux concernés.

Article R1424-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service d'incendie et de secours.

Article L1424-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi sous l'autorité du président du conseil territorial ou du représentant de l'Etat, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.

Article A322-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Par dérogation au I de l'article A. 322-78, pour la pratique de l'apnée dans l'espace de 0 à 6 mètres, les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant : -un

Article 31-7

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Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion du service d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des personnels visés à l'article 31-6 jusqu'à

Article 56-1

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Les dispositions de l'article 55 s'appliquent aux groupements de gendarmerie départementale et aux services départementaux d'incendie et de secours.

Article M 55

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Moyens de secours

Article 242-8.05

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Canots de secours

Article GH 29

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Désenfumage de secours

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 86

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

Le coefficient de difficultés de l'opération e est donné par la relation :

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