Il soutient en outre qu’elle n’a rien à gagner à une séparation judiciaire.

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Par un acte notarié du 5 mai 1978, les époux [M] ont adopté le régime de la séparation de biens.

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FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

Mme B soutient que : - elle était bien séparée de M.

BM/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [M] [V], assisté de Madame Sophie

octobre 1992, qui l'a condamné pour vol à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 F d'amende et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

[R] [M], nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ Alpes représentée par Me Caroline Lepretre ' [Adresse 6], nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS Actalliance commissaires

ce bien.

Monsieur [I] [H] et [J] [U] étaient propriétaires indivis à hauteur de 50% des biens immobiliers sis: - [Adresse 4], - [Adresse 5].

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 23 septembre 2015.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2003), que la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés de l'industrie et du commerce (la Cirsic) ayant assigné en redressement judiciaire

Elle soutient que : - le régime matrimonial de la séparation de biens l'exonère de la solidarité fiscale entre époux définie à l'article 1691 bis du code général des impôts, et la somme dont elle est

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Bien que régulièrement assignée par acte remis à l’étude, la SAS [...] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.