de séjour méconnaît les stipulations de l'article 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que pour rendre un avis défavorable, le service

lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de police se serait cru en situation de compétence liée eu égard à l’avis rendu par le service

A, ressortissant tunisien né le 30 mai 1977, déclare être entré en France en 2015.

B, ressortissant sénégalais né le 10 mai 1985, entré en France le 6 février 2015, selon ses déclarations, a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable

en qualité de cuisinier employé par la société Helio Ice ne constituait pas un motif exceptionnel et en outre que sa demande d'autorisation de travail avait fait l'objet d'un avis défavorable des services

le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un

daté du 6 janvier 2024, transmis et reçu au greffe de la cour d'appel le 08 janvier 2024 [U] [J] a relevé appel de cette décision en motivant ainsi son recours : « [..] je ne demande pas à changer de service

interrégionale de la main d’œuvre étrangère ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard, d’une part, de ses conséquences sur sa situation personnelle et, d’autre part, du pouvoir

produit, à l'appui de son recours " aucun document qui aurait pu lui ouvrir un droit au séjour par le travail, ni promesse d'embauche, ni contrat de travail, ni lettre de son employeur, ni réponse du service

X... et de son chien, avant de se lancer à sa poursuite, son arme de service à la main ; Z... qu'aux termes de l'article 58 du décret du 6 mai 1995, pris en application de l'article 20 du décret-loi du

En cinquième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet se serait cru en situation de compétence liée par l'avis défavorable rendu par les services de la main d'œuvre étrangère en date

ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service

il travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 24 février 2021 pour le compte de la société Chik’n Grill en qualité d’employé polyvalent, qu’il a obtenu un avis favorable du service

A n'a pas donné suite à une demande de pièces complémentaires en date du 21 janvier 2022, d'abord notifiée par voie postale puis remise en main propre au guichet le 19 mai 2022.

ont retenu à juste titre les premiers juges, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose au préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, de transmettre celle-ci au service

Il a déposé le 18 décembre 2022 auprès des services de la préfecture de Loir‑et‑Cher une demande de titre de séjour.

décision de refus de séjour a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain dès lors que sa demande d'autorisation de travail a été rejetée par le préfet sans consultation du service

, par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de

saisie de son cas alors qu’elle justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; il est entaché d’erreurs de fait, relatives à l’absence de réponse à la demande formulée par le service

2025 auprès du préfet des Hauts-de-Seine, mais que sa demande d'autorisation de travail a été rejetée le 16 juin 2025 par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de