Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (chambre civile), au profit du Directeur des Services Fiscaux de la

fiscaux comme n'ayant pas été soulevée devant les premiers juges" ; Attendu que la cour d'appel a déclaré à bon droit irrecevable l'exception prise de l'incompétence du directeur des services fiscaux

A/ S. à DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE C/ Georgette Suzanne X... épouse Y...

Il ne saurait dès lors être reproché à la Direction des Services Fiscaux de n'avoir pas tenu des engagements qu'elle n'a pas pris.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par le Directeur général des Impôts et le Directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, soulevée d'office : Vu les articles 122 et 125 du

le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre civile), au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ... 930, 75572 Paris cedex 12, pour la Direction des services

des services fiscaux indique avoir approuvé l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales à son encontre ; que, dès lors, en retenant que dans cette même note

E précité du code général des impôts ; qu'ainsi le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a pu, sans méconnaître les dispositions de cet article, rectifier l'erreur commise par le directeur

X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie a refusé de réviser sa note pour 1980, ensemble la décision explicite du 16 juin 1981

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 180 du livre des procédures fiscales

X... a assigné le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône pour obtenir décharge d'une partie des droits qu'il avait acquittés sur la succession de son père et de ceux mis en recouvrement après

le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur des services

C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE A DECIDE QUE L'ETAT NE SERAIT PAS ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juillet 1981, du tribunal administratif de Nancy annulant la décision du 4 avril 1977 du directeur des services fiscaux de la

Dans cette instance, la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime déposa un mémoire en réponse et le directeur adjoint des services fiscaux de Charente-Maritime déposa des conclusions en sa

rejetée le 25 octobre 1983 ; que, mise en demeure, le 25 mai 1988, de payer la taxe de publicité foncière, la société Promafo a présenté une seconde réclamation puis a assigné le directeur des services

AUX MOTIFS QUE la réclamation a été portée devant le directeur des services fiscaux, supérieur hiérarchique des agents de l'administration fiscale et non devant le ministre du budget.