2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, seule la méconnaissance "des règles d'urbanisme ou des servitudes

2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, seule la méconnaissance "des règles d'urbanisme ou des servitudes

2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, seule la méconnaissance "des règles d'urbanisme ou des servitudes

2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, seule la méconnaissance "des règles d'urbanisme ou des servitudes

2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, seule la méconnaissance "des règles d'urbanisme ou des servitudes

2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, seule la méconnaissance "des règles d'urbanisme ou des servitudes

2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, seule la méconnaissance "des règles d'urbanisme ou des servitudes

2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, seule la méconnaissance "des règles d'urbanisme ou des servitudes

2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 6 / qu'en application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, seule la méconnaissance "des règles d'urbanisme ou des servitudes

d'irrigation institué par une association syndicale autorisée en application de ces textes constitue une servitude d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 août 2017), que, par acte

de l'environnement, dite " Loi Barnier ", ultérieurement codifiées aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, constituent des servitudes d'utilité publique mais ne sont pas instituées

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 562-4 de ce code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique.

faisant l’objet d’une servitude d’utilité publique, à l’égard duquel la société CFBL, société exploitante du fonds de commerce, a la qualité de tiers. 5.

La requérante fait état d'une contradiction entre l'annexe 5.1 du PLUi, document graphique relatif aux servitudes d'utilité publique, faisant état de l'existence d'une servitude relative à la protection

Les requérants font état d'une contradiction entre l'annexe 5.1 du PLUi, document graphique relatif aux servitudes d'utilité publique, faisant état de l'existence d'une servitude relative à la protection

Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou concessionnaires de services publics qui

Selon l’article L. 562‑4 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme (…) ».

Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste