La première est grevée d'une servitude de passage conventionnelle bénéficiant aux parcelles voisines cadastrées H n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 3], appartenant à Mme [T] et M.

préjudice, limité à un franc ; Attendu que les époux Le Gall font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que les travaux réalisés dans le cadre des servitudes

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Selon le premier de ces textes, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre. 9.

[Z], la cour d'appel a pris en considération la dépréciation des parcelles résultant des modifications de classement de terrains dans le PLU ; qu'en statuant de la sorte, par des constations inopérantes

l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2002) rendu en matière de référé, que, s'estimant victimes d'un trouble dans l'exercice de la servitude

Après avoir retenu que, faute d'avoir été informé par la société notariale de l'existence de la servitude conventionnelle, l'acquéreur avait perdu une chance d'obtenir un meilleur prix d'achat ou de renoncer

et le super-syndicat de la copropriété du grand large, ils ne peuvent utilement se prévaloir d'une telle servitude de droit privé à l'encontre du permis de construire litigieux, dès lors que, d'une part

Examen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 2018 Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

d'écoulements d'eaux et autres servitudes déplacées ou dégradées, les parcelles cédées ne sont pas concernées par l'article 17 du cahier des charges qui prévoit les servitudes de canalisations, -que

d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne de Flandres, venant aux droits de la Caisse d'épargne Ecureuil de Lille, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 59100 Roubaix, prise

K..., tendant à se voir reconnaître une servitude de passage sur la propriété des époux S... ; qu'avant dire droit, sur la détermination de l'assiette de la servitude de passage et le montant de l'indemnité

Sur la demande de prise en charge des frais exposés 47.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 1994), que Mme Y

Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX (Référé, RG : 24/02641) suivant déclaration d'appel du 07 octobre 2025 APPELANTE : SCI OCEAN immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 519 109 466, prise

Q..., domicilié [...] , 4°/ à l'association ATM Savoie, dont le siège est [...] , prise en qualité de tutrice de Mme J... G..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation.

conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour confirmer le jugement déféré et dire que l'ouverture litigieuse était un jour de souffrance et non pas une servitude

rechercher si l'introduction de la modification du classement de la parcelle de Mme [N] après l'enquête publique sur l'élaboration du PLUi sans que cette modification procède de l'enquête, et donc au prix

S'agissant des servitudes de passage : 10.