des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

principale - en l'occurrence, celle de la société Chamebel, garantie par la société Ward Group, exécutable à Bobigny, lieu de sa mise en liquidation -, et non au lieu d'exécution de l'obligation simplement

, que celle-ci ne naissait qu'en présence d'une modification substantielle, non constatée en l'espèce, la cour d'appel a violé la convention collective susvisée ; alors, d'autre part, que le licenciement

dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code et qu'une telle convention ou un tel accord ne peut être d'une part, qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel

diplôme (arrêtés des 23 janvier 1956 et 25 mai 1971), il existait nécessairement entre les dispositions relatives à ce statut et l'application aux salariées concernées, de l'article 06-04-2 de la convention

mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation , pris de la violation des articles 198, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention

pouvait refuser les transports proposés, qu'il bénéficiait d'une liberté d'action qui ne démontre pas l'existence d'un pouvoir disciplinaire de la société Sovetra dont aucune trace n'apparaît dans la convention

Y... et les bailleurs en annulation pour dol des différentes conventions ; que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité pour dol du contrat conclu entre MM.

de Lugano du 30 octobre 2007 ; 2°/ que l'appréciation de la fictivité d'une société dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat lié par la Convention de Lugano relève de la compétence

supplémentaires et les jours de fermeture du magasin, que ce document purgeait la situation antérieure et prenait effet à partir du 14 septembre 1987, l'arrêt attaqué devait débouter purement et simplement

personnel des banques ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1991), d'avoir reconnu à la salariée le bénéfice de la classe VI de la nomenclature des emplois de la convention

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mai 2006), que Mme X... et deux autres salariées de l'Atiam, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir leur classement au coefficient 185 de la convention

qualifié de contradictoire à signifier et a condamné le prévenu en son absence, alors : « 1°/ que s'il ne trouve personne à l'adresse déclarée, l'huissier peut, envoyer à l'intéressé par lettre simple

[J], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits

peine de nullité, les mentions prévues par les articles 1413 et 1414 du code de procédure civile ; qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2018 au simple

peine de nullité, les mentions prévues par les articles 1413 et 1414 du code de procédure civile ; qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2018 au simple

totalité des pourboires ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 28 novembre 2001) d'avoir dit que l'article 30, alinéa 5, de la convention

X... a assigné ces deux sociétés en paiement de la somme de 1 043 680 francs ; que les sociétés Razel et Rogard ont résisté à la demande en affirmant que la convention du 27 juin 1991 était soumise