la décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 3 février 2025 ; Vu l'appel interjeté par Mme [Q] [D] le 7 avril 2025 ; Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie

sa demande, alors, selon le premier moyen, que la CPAM, qui agit à l'encontre du tiers auteur de l'accident, agit, en son nom propre, en remboursement des prestations mises à sa charge, et non pas simplement

[E], le premier président, qui a statué par voie de simple affirmation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'il a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article

peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, ce que le juge des requêtes doit vérifier, sans pouvoir motiver sa décision par voie

[F] qualifie le déficit de la société Lunc ''d'important'' » ; qu'en estimant que ces propos constituaient une simple maladresse, bien qu'ils marquent à l'égard des anciens dirigeants de la société Lunc

Les investisseurs et les sociétés Trésor G11 font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation et sans analyser, même sommairement, qu'une

l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d‘un mois à compter de la lettre de notification, le greffier doit en aviser l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie

une voie de desserte des commerces situés de part et d'autre ; qu'il en déduit que si d'un côté la simple suppression d'un grillage entre deux parkings doit être considérée comme la création d'un ensemble

transmission de l'exemplaire unique du marché, préférait opérer avec son client par voie de mobilisation de factures et exigeait ainsi de la société la production de factures démontrant la réalité de

chef de tentative de chantage ; "aux motifs que la personne qui s'estime créancière d'une obligation ou lésée par un fait délictueux ne commet pas de chantage en menaçant son adversaire d'user des voies

Z... pour les besoins de son commerce ; qu'en tirant argument de cette simple hypothèse pour appliquer à ce dernier les dispositions de l'article 182-6 de cette loi, la cour d'appel a privé sa décision

respecte scrupuleusement les obligations définies par le juge de l'application des peines; la culpabilité du prévenu étant reconnue et établie, c'est à bon droit que les premiers juges sont entrés en voie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, sans préciser aucun des éléments

dont il serait résulté que, dans les entreprises de métallurgie, un ouvrier est susceptible, à raison de sa seule ancienneté, d'accéder à un poste de responsabilité, la cour d'appel, qui a statué par voie

considérant qu'aucun des griefs invoqués par l'employeur n'apparaissait fondé sans avoir examiné le caractère réel et sérieux du licenciement au regard du motif susvisé, la cour d'appel, qui a statué par voie

ayant admis la compétence de la juridicition prud'homale en l'espèce, en vertu de l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur ce pourvoi doit entraîner, par voie

annulé les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 23 juin 1997 en son sein, alors, selon le moyen, que l'Union syndicale de l'agro-alimentaire des Bouches-du-Rhône, qui n'est qu'un simple

première instance, que "les premiers juges se sont livrés à une exacte appréciation des faits de la cause et à une juste application des règles de droit s'y rapportant", la cour d'appel, qui a statué par voie