puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée indéterminée

termes sont identiques : Attendu que la société Claudy fait grief aux arrêts attaqués (Riom, 19 septembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mlles X... et Y... des dommage- intérêts et diverses sommes

et, d'autre part, une demande tendant, en conséquence, au versement de sommes inférieures au taux du dernier ressort; qu'en affirmant que les prétentions dont elle était saisie avaient pour seul objet

l'ancien article R 221-37 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties avaient été successivement liées par un contrat de travail à durée déterminée et par un contrat de travail à durée indéterminée

condamné tendant à l'octroi d'une mesure de semi-liberté ; "aux motifs que, sur le problème de l'indemnisation des victimes, le conseil du condamné fait état de la toute récente consignation de la somme

société fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 octobre 2003) d'avoir dit que la prime de 13ème mois est un élément contractualisé du salaire et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes

de 500 euros, la cour d'appel a pu décider que la somme stipulée en contrepartie de cette renonciation était manifestement dérisoire. 7.

d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000,00 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme

reconnue par la société GTA et, qu'après réintégration de la somme de 800 000 francs indûment compensée et déduction du montant des créances cédées à la banque, la société GTA était redevable de la somme

R... en contrat à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2004 et a condamné la société Brasil Tropical à lui payer les sommes de 2 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 6 000 euros à titre

janvier 1994 et qu'elle a été rompue sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Do-How fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes

Le salarié grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de ses contrats d'accompagnement dans l'emploi en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses demandes de sommes

et le paiement de différentes sommes ; qu'après avoir statué sur ces demandes, par arrêt du 27 mars 2001, la cour d'appel de Paris, saisie par Mme Y... et M.

déterminée, ainsi que la somme de 2.106,90 euros bruts au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE la requalification de contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

et en paiement de diverses sommes, avant le terme, le 20 novembre 2014, du dernier contrat de travail à durée déterminée en cours ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code

une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort. 9.

Schamber, conseiller doyen rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M.

°/ que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée

Schamber, conseiller doyen et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M.