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177 147 résultats pour « statut juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507943_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il soutient que : - la présente demande d'expulsion relève de la compétence du tribunal administratif, quel que soit le statut juridique de l'immeuble ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400202_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ".

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5184b

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

du nouveau Code de procédure civile, de prendre en considération des éléments fondamentaux de nature à exclure la qualification d'entrepreneur de spectacles, que, d'autre part, en déduisant du seul statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404737_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Sur le cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501045_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019997792

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

de réfugiés ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2118ddbf41d3f42ad2c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc21c8ddbf41d3f42ae2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008050326

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212984

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 282905, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01443_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248143

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Cedex (94136) ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 605721 du 20 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant

Source officielle
TJ

J.L.D.

65a04085ea2f9efae430e98b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur le moyen tiré de l’impossibilité de contrôler le statut juridique de l’intéressé depuis la fin de sa garde à vue le 08 janvier à 19h00 et son arrivée au centre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

complet » et qu’en vertu de l’article R6122-32-1 du même code, le dossier justificatif complet comporte : « 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L'identité, l'adresse et le statut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008092883

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

même code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008092897

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

même code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630639

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

en litige : Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970612f74364d4a5c861e7

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, la Société ADOMA a fait assigner Madame [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303930_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908811

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

vingt-neuf membres dont : / 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut

Source officielle

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