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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507943_20250730
30 juillet 2025
Il soutient que : - la présente demande d'expulsion relève de la compétence du tribunal administratif, quel que soit le statut juridique de l'immeuble ; - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400202_20240313
13 mars 2024
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ".
soc
6079b14b9ba5988459c5184b
25 janvier 1990
du nouveau Code de procédure civile, de prendre en considération des éléments fondamentaux de nature à exclure la qualification d'entrepreneur de spectacles, que, d'autre part, en déduisant du seul statut
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404737_20250217
17 février 2025
Sur le cadre juridique applicable : 2.
ORTA_2501045_20250728
28 juillet 2025
composés comme suit : 1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019997792
18 décembre 2008
de réfugiés ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
PCP JCP ACR référé
65cbc2118ddbf41d3f42ad2c
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
65cbc21c8ddbf41d3f42ae2a
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008050326
1 juin 2001
la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020212984
23 janvier 2009
Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 282905, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01443_20250213
13 février 2025
mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248143
15 décembre 2010
Cedex (94136) ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 605721 du 20 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant
J.L.D.
65a04085ea2f9efae430e98b
11 janvier 2024
SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur le moyen tiré de l’impossibilité de contrôler le statut juridique de l’intéressé depuis la fin de sa garde à vue le 08 janvier à 19h00 et son arrivée au centre
Conseil
CADA:20161979
26 mai 2016
complet » et qu’en vertu de l’article R6122-32-1 du même code, le dossier justificatif complet comporte : « 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L'identité, l'adresse et le statut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008092883
7 décembre 2001
même code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut
SECTION
CETAT:CETATEXT000008092897
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630639
30 décembre 2009
en litige : Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut
65970612f74364d4a5c861e7
22 décembre 2023
Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, la Société ADOMA a fait assigner Madame [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé
1ère chambre
DTA_2303930_20260305
5 mars 2026
même code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908811
21 mai 2012
vingt-neuf membres dont : / 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut
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