du conseil municipal d'Albias relative à la mise en place de ce régime indemnitaire qu'un écrêtement de l'IFSE a été prévu lorsque l'agent est placé en congé de maladie ordinaire, cette indemnité ayant

Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

Cependant l'URSSAF fait valoir à juste titre que les dérogations sont d'interprétation strictes, et les salariés placés en congé de fin de carrière ne peuvent être assimilés à des salariés en activité

[J] a bénéficié de la qualité de salarié protégé en tant que : - délégué du personnel suppléant à compter du 23 novembre 2011 puis délégué du personnel titulaire à compter du 14 février 2015 ; - membres

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Sur la demande de rappel de salaire de Monsieur [N], la société LA POSTE soutient que le salarié ne rapporte nullement la preuve de ce qu'il réalisait les tâches relevant du métier de facteur d'équipe

place peut être variable en fonction du choix du salarié et ne constitue pas une raison objective d'attribution de la prime litigieuse.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2019 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au

d'Adaptation de l'Emploi mis en place par l'Office sur une période s'étendant du 1er avril 1998 au 31 décembre 1999 seront maintenus" ; que les articles 10 et 11 prévoient que l'effectif de 1 725 salariés

partie correspondait en réalité à des achats effectués à titre personnel par les agents dont il s'agit ou à des factures fictives ; que ces sommes ont été regardées par l'administration comme des suppléments

A a contesté le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2018.

du Code du travail ne s'applique qu'aux salariés affectés au secteur cédé et en activité dans celui-ci ; que tel ne peut être le cas d'une salariée dont le poste a été supprimé et le licenciement, engagé

Un PSE a été mis en place en 2010 par la SAS Mondi Lembacel impliquant le licenciement de 178 salariés sur un effectif global de 367, la suppression de deux sites de production ([Localité 5] et [Localité

et les indicateurs mis en place sur CORIS.

[A] [X] de sa demande de rappel de salaire relative à la mise à pied conservatoire ; - condamné la société Stile à verser à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame W... de ses demandes de rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires pour écart entre

Il verse aux débats un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 mai 2024 aux termes duquel il a été jugé que la mise en place du chômage partiel envers les salariés protégés n'était pas discriminatoire

Il verse aux débats un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 mai 2024 aux termes duquel il a été jugé que la mise en place du chômage partiel envers les salariés protégés n'était pas discriminatoire

Il verse aux débats un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 mai 2024 aux termes duquel il a été jugé que la mise en place du chômage partiel envers les salariés protégés n'était pas discriminatoire

Il verse aux débats un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 16 mai 2024 aux termes duquel il a été jugé que la mise en place du chômage partiel envers les salariés protégés n'était pas discriminatoire