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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00233
14 mars 2018
Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° E 16-20.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Pôle 6 - Chambre 5
6163874a947dd77ae6de0408
25 novembre 2010
[YC] aux dépens, et a dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. Par lettre recommandée du 4 Février 2009, M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53ac601f08318991655
5 octobre 2023
Elle précise que les plans produits dans la demande du permis de construire mentionnent non pas une pièce habitable au-dessus du garage mais un grenier.
5ème chambre
DTA_2201700_20250121
21 janvier 2025
La communauté d'agglomération Bourges Plus fait valoir que le non renouvellement du contrat de M.
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294c
28 octobre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 (no, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 10780
6901ad9d748a422ad953540a
28 octobre 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 19 pages) Numéro d'inscription
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62ca13ef607c90ab6317
10 janvier 2023
* * * DECISION Dans le cadre du contrôle externe régional relatif à la tarification à l'activité approuvé, par le directeur général de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais, le centre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Villa Colette a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par
62624876b1a50c277d4c5c98
21 avril 2022
Une telle solution ne saurait toutefois perdurer compte tenu de la surcharge de travail et la désorganisation du Pôle qu'elle induit.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110228
16 mars 2022
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.
Chambre Sociale
62f73eb643b00e05d4fac7a3
11 août 2022
En effet, les termes de l'attestation laissent entendre que Mme [N] évoquait son retour lorqu'elle informait son employeur de son arrêt de travail, et non à l'approche de son terme.
627df9760d41e0057d43e770
12 mai 2022
[O] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur la durée du travail sur ce fondement.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407
11 janvier 2011
Cette décision contenait les noms des personnes et les numéros de téléphone objets d'une telle mesure.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
68e897fc6d821fc8a3c656f6
9 octobre 2025
La société Vitry-Dis indique qu'une évaluation rigoureuse, fondée sur la valeur locative capitalisée à un taux de rendement approprié assure une indemnisation juste et fidèle à la réalité économique du
6e chambre
5fdd64c87cf1310deb36f49f
13 septembre 2018
- Pôle Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Monsieur
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01486
9 juillet 2014
rémunérés et en conséquence de dommages intérêts pour non respect des jours de repos et surcharge de travail Aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article L 3171 4 du code du travail, en cas de
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC004054710
1 octobre 2013
Cette demande ne peut viser que ce degré de juridiction et non pas les degrés antérieurs.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1644dbb9bd42de09fc46
7 janvier 2025
DBVX-V-B7I-POLN Fondation [14] Prise en la personne de son Directeur Général C/ [B] [10] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 13] du 07 Novembre 2023 RG : 17/02303 AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11380
21 novembre 2018
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
2ème Chambre
688c4a14119f12788f059ca9
31 juillet 2025
Elles ont ensuite été informées de la prorogation de ce délibéré à ce jour en raison de la surcharge des magistrats.
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