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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00233

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° E 16-20.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163874a947dd77ae6de0408

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

[YC] aux dépens, et a dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. Par lettre recommandée du 4 Février 2009, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53ac601f08318991655

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle précise que les plans produits dans la demande du permis de construire mentionnent non pas une pièce habitable au-dessus du garage mais un grenier.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201700_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La communauté d'agglomération Bourges Plus fait valoir que le non renouvellement du contrat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294c

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 (no, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 10780

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad953540a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 19 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63be62ca13ef607c90ab6317

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

* * * DECISION Dans le cadre du contrôle externe régional relatif à la tarification à l'activité approuvé, par le directeur général de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais, le centre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02112_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Villa Colette a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624876b1a50c277d4c5c98

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Une telle solution ne saurait toutefois perdurer compte tenu de la surcharge de travail et la désorganisation du Pôle qu'elle induit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110228

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb643b00e05d4fac7a3

Appel

11 août 2022

11 août 2022

En effet, les termes de l'attestation laissent entendre que Mme [N] évoquait son retour lorqu'elle informait son employeur de son arrêt de travail, et non à l'approche de son terme.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9760d41e0057d43e770

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[O] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur la durée du travail sur ce fondement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Cette décision contenait les noms des personnes et les numéros de téléphone objets d'une telle mesure.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

68e897fc6d821fc8a3c656f6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Vitry-Dis indique qu'une évaluation rigoureuse, fondée sur la valeur locative capitalisée à un taux de rendement approprié assure une indemnisation juste et fidèle à la réalité économique du

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd64c87cf1310deb36f49f

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

- Pôle Emploi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01486

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

rémunérés et en conséquence de dommages intérêts pour non respect des jours de repos et surcharge de travail Aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article L 3171 4 du code du travail, en cas de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC004054710

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Cette demande ne peut viser que ce degré de juridiction et non pas les degrés antérieurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1644dbb9bd42de09fc46

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DBVX-V-B7I-POLN Fondation [14] Prise en la personne de son Directeur Général C/ [B] [10] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 13] du 07 Novembre 2023 RG : 17/02303 AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11380

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

688c4a14119f12788f059ca9

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elles ont ensuite été informées de la prorogation de ce délibéré à ce jour en raison de la surcharge des magistrats.

Source officielle

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