d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation préalable requise à la création et l'exploitation d'un supermarché d'une surface

de vente alors que la CNAC s’est prononcée sur celui déposé le 3 décembre 2018, relatif à l’extension de 4 350 m² de la surface de vente ; il ne peut s’agir d’une simple erreur matérielle ; l’injonction

de vente est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce

de vente réparties comme suit : un hypermarché de 7 700 m² de surface de vente, une galerie marchande de 950 m² de surface de vente, neuf cellules commerciales spécialisées dans l'équipement de la personne

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat n°418247 du 24 juillet 2019 ; le mesurage contradictoire initial et contresigné justifiant d'une surface de vente de 309,69 m2, corroboré par constat d'huissier

Il ressort des pièces du dossier que la surface de vente déclarée du projet de création d’un magasin de commerce de détail a été réduite à 999 m², sas d’entrée compris.

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

Par une réclamation formée le 14 décembre 2022, elle en a demandé le remboursement partiel, estimant qu’elle a à tort majoré la surface de vente de l’hypermarché à prendre en compte de 70 m2 correspondant

de literie qui fait l'objet d'un secteur déterminé à l'intérieur de la surface de vente ; le chapiteau incriminé ne peut constituer une extension de celle-ci compte tenu de son utilisation particulière

gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 soumet à une autorisation délivrée par la Commission départementale d'urbanisme commercial des projets d'extension de surfaces

indemnité dont le montant sera fixé en s'appuyant sur une solution technique permettant la réparation efficace et pérenne des désordres affectant les réseaux des eaux usées présents dans le sol de la surface

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1697 T du 3 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface

n'est pas sans lien avec la surface de vente ni avec la fréquentation du centre commercial.

, le centre commercial projeté n'était pas, compte tenu des données susmentionnées et de la réduction de 20 % apportée par le ministre à sa surface de vente, de nature à provoquer, au mépris des prescriptions

de vente totale de 1 806 m², composé d'un supermarché Intermarché d'une surface de vente de 1 521 m², d'une galerie marchande d'une surface totale de vente de 285 m², comprenant 3 boutiques non alimentaires

décembre 2000 qui a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Yonne du 3 mai 2000 par laquelle l'autorisation d'agrandir de 1 614 m2 la surface