N° C 21-80.310 F-B N° 00135 EA1 2 FÉVRIER 2022 CASSATION PARTIELLE M.

d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2020, qui, pour complicité d'extorsion et tentative de vol, aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis

correctionnelle, en date du 4 septembre 2003, qui, pour complicité d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2002, qui, pour atteinte sexuelle, sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis

provision de 70 000 francs à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel, soumis à recours ; "aux motifs que, au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle

N° B 22-83.280 F-D N° 00055 RB5 17 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M.

cassation, pris violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 22 avril 2024, qui, pour agression sexuelle, violences et menaces, aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

le condamner à la peine de quatre années d'emprisonnement pour violences aggravées, l'arrêt énonce que conformément aux dispositions de l'article 132-19 du code pénal, la peine d'emprisonnement sans sursis

X... a été condamné le 22 septembre 2014, soit à la même date que le prononcé du jugement déféré, à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et confiscation des scellés, pour vol

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a condamnés, le premier, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

Nghia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 15 mai 2006, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont onze mois avec sursis et

Tribunal de renvoyer l'affaire au rôle des affaires contradictoires en attente jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours et que le Tribunal, entérinant cette proposition, avait effectivement sursis

la violation des articles L. 1-1 alinéas 1 et 3, L. 14 du Code de la route, 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement

[E], - réformé le jugement, - sursis à statuer sur la demande en paiement de 47 650 euros (outre intérêts), sur la demande de capitalisation des intérêts et sur les demandes fondées sur l'article

[H], pour aide au séjour irrégulier, le relaxant partiellement du chef d'association de malfaiteurs, à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, ainsi qu'à l'interdiction d'exercer la

désormais limité aux pénalités et intérêts de retard concernant la seule succession de Mlle Monique X... ; qu'à cet égard, l'administration fiscale a notifié le 7 janvier 1991 une décision d'admission partielle

N° S 18-80.909 F-D N° 3582 SM12 22 JANVIER 2019 ANNULATION PARTIELLE M.