Les époux [Z]-Matin se sont opposés à toutes ces demandes ; reconventionnellement, ils ont soulevé la cessation de l'état d'enclave et demandé de constater l'extinction des servitudes.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Aux termes de l'article L. 922-1 du même code : " Lorsque le recours relève du chapitre Ier du présent titre, l'affaire est jugée dans les conditions prévues au présent chapitre. /() ".

[L] [E] ne conteste pas les termes de la signature de la reconnaissance de dette qu'il a établie le 19 février 2014, au bénéfice de son frère [S], pour la somme de 52'636 €, ce dernier reconnaissant avoir

Il était prévu aux termes de cette convention une prestation compensatoire mixte : - d'une part par le partage inégal de la communauté immobilière au profit de l'épouse, - par le versement d'une rente

des parts cédées alors, selon le moyen, que le désistement de l'appel emporte l'acquiescement au jugement, c'est-à-dire la soumission aux chefs de celui-ci et la renonciation aux voies de recours, l'extinction

base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les termes

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui a produit l'extinction de son obligation.'

Dans les deux hypothèses mentionnées ci-dessus, la Cour peut décider de rayer la requête du rôle aux termes de l’article 37 § 1 c) de la Convention. 38.

au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR A L’INJONCTION DEMANDEUR A L’OPPOSITION : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 17] [Adresse 16] représenté par son syndic en exercice la SA GESTION ET DE SURVEILLANCE

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

X... qui concluait en conséquence à l'extinction de cette créance, que, au delà de l'erreur alléguée, M.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes'.

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée